Rapport sur la situation des droits de l’homme au Zaïre, présenté par M. Roberto Garretón, rapporteur spécial, conformément à la résolution 1994/87 de la Commission

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Distr. GENERALE, E/CN.4/1995/67, 19 décembre 1994, ORIGINAL: ESPAGNOL.

I. INTRODUCTION

A. Mandat du Rapporteur spécial

1. Le 9 mars 1994, la Commission des droits de l’homme a adopté sans vote la résolution 1994/87 intitulée “Situation relative aux droits de l’homme au Zaïre” que le Conseil économique et social a à son tour approuvée par sa décision 1994/270 du 15 juillet 1994. La Commission, préoccupée “par la gravité persistante de la situation des droits de l’homme au Zaïre”, a évoqué en particulier “l’usage de la force lors de rassemblements pacifiques, les arrestations et détentions arbitraires, les exécutions sommaires, la torture et les traitements inhumains dans les centres de détention”, en soulignant également “les lacunes sérieuses dans l’administration de la justice …, les atteintes à la liberté d’opinion et d’expression” ainsi que “les déplacements forcés de populations”. S’agissant de ces déplacements, la Commission avait déjà été informée par le Secrétaire général (E/CN.4/1994/49) que, selon les renseignements reçus, ils affecteraient plus de 750 000 personnes appartenant à des minorités ethniques. La Commission s’est également déclarée préoccupée par les “obstacles graves qui demeurent opposés au processus de transition démocratique”.

2. La Commission a invité son président à désigner, après consultation du bureau, un rapporteur spécial qui recevrait pour mandat d’établir des contacts directs avec les autorités et la population zaïroises. Le Rapporteur spécial qui soumet le présent rapport a été nommé en application du paragraphe 9 de cette même résolution.

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3. La Commission avait examiné la situation des droits de l’homme au Zaïre entre 1985 et 1989 et entre 1991 et 1992 dans le cadre de la procédure confidentielle établie aux termes de la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social. En novembre 1992, M. Michel Moussalli a été désigné, en tant que représentant spécial du Secrétaire général, pour étudier la situation des droits de l’homme au Zaïre, conformément à la décision confidentielle de la Commission des droits de l’homme du 18 février 1992. Il a soumis un rapport à la Commission en application de cette procédure. Un an plus tard, c’est le Secrétaire général qui a été chargé de présenter un rapport (E/CN.4/1994/49) à la Commission, conformément aux dispositions de la résolution 1993/61. La Commission a également reçu sur les allégations de violations des droits de l’homme au Zaïre des rapports du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/1994/7, par. 653 à 662; E/CN.4/1993/46, par. 654 à 656; E/CN.4/1992/30, par. 538 à 604; E/CN.4/1992/30/Add.1), du Rapporteur spécial chargé de la question de la torture (E/CN.4/1994/31, par. 657 à 664; E/CN.4/1992/17, par. 266-269), du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

B. Activités du Rapporteur spécial

4. Par note verbale du 13 septembre 1994, le Secrétariat a adressé au Ministre des relations extérieures, par l’entremise de la Mission permanente de la République du Zaïre auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, une lettre du Rapporteur spécial en date du 29 août 1994, à laquelle était jointe la résolution 1994/87 approuvée par la Commission et dans laquelle le Rapporteur spécial demandait à effectuer une visite dans le pays. Cette même lettre a également été transmise le 27 septembre 1994 au Gouvernement zaïrois par l’entremise du bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Kinshasa.

5. Le Rapporteur spécial a procédé à deux séries de consultations à Genève, du 19 au 23 septembre et du 1er au 5 novembre 1994. Il a eu des entretiens avec des fonctionnaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), avec des représentants des organisations non gouvernementales composant la Plate-forme Zaïre-Suisse, de l’Organisation mondiale contre la torture, d’Amnesty International, du Service international pour les droits de l’homme, de la Fédération internationale des droits de l’homme, de Médecins du monde, ainsi qu’avec des journalistes et des professeurs d’université et avec des particuliers qui ont souhaité apporter leurs témoignages à titre personnel. Lors d’une visite privée à Washington, le Rapporteur spécial a eu des contacts avec l’organisation International Human Rights Law Group et avec le doyen du collège des avocats de Lubumbashi, Maître Jean Mbuyu.

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6. Le 26 octobre 1994, le Rapporteur spécial a reçu une invitation du Ministère des relations extérieures de la République du Zaïre pour effectuer une visite dans le pays qui a eu lieu du 6 au 20 novembre 1994. Pour cette visite, le Rapporteur était accompagné de deux fonctionnaires du Centre pour les droits de l’homme des Nations Unies à Genève.

7. Pendant son séjour à Kinshasa, le Rapporteur spécial a eu des entretiens avec Monseigneur Laurent Monsengwo, président du Haut Conseil de la République – Parlement de transition (HCR-PT), avec le Président du tribunal suprême, M. Mikwin Leliel Balanda, avec le Premier Ministre, M. Kengo Wa Dondo, avec le directeur du cabinet du Président de la République, le professeur Vunduawe Te Pemako, avec le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’intérieur, M. G. Malumba Mbangula, avec le Vice-Ministre de l’intérieur, M. Bayombo Mbokol, avec le Ministre de la défense, M. Mavua Mudima, avec le Vice-Premier Ministre et Ministre de la justice, M. Kamanda Wa Kamanda, avec le Vice- Ministre de l’enseignement primaire et secondaire, M. Irumu Ikumu, avec le Vice-Ministre des relations extérieures, M. Mukulumanya W.N., avec le Ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Soki Fwani Eyenga, avec le Ministre de la communication, M. Masegabio Nzanzu, ainsi qu’avec d’autres autorités chargées des forces de l’ordre. Il a par ailleurs eu un entretien avec le dirigeant de l’opposition, M. Étienne Tshisekedi.

8. Il s’est également entretenu avec des diplomates des ambassades de Belgique, d’Espagne, des États-Unis, de France et de Suisse et a tenu une réunion conjointe avec les représentants des pays de l’Union européenne.

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9. Le Rapporteur spécial a d’autre part rencontré les représentants de nombreuses organisations non gouvernementales, notamment la Voix des sans voix, la Ligue des droits de l’homme, le Comité pour la démocratie et les droits de l’homme, la Société internationale des droits de l’homme-Zaïre, les Toges noires, l’Association zaïroise de défense des droits de l’homme (AZADHO), le Service chrétien des droits de la femme, la Ligue zaïroise des électeurs, Amnesty International-section Zaïre et la Ligue pour la protection des droits de l’enfant. Il s’est aussi entretenu avec les représentants des organisations intergouvernementales UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance), PAM (Programme alimentaire mondial), HCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés), OIT (Organisation internationale du Travail) et OMS (Organisation mondiale de la Santé).

10. De même, il s’est entretenu avec les représentants des organes d’information zaïrois, notamment des journalistes des quotidiens Salongo, Umoja, Le Soft, L’Evénement, Le Phare, Kin Matin et Images, ainsi qu’avec des militants de diverses associations syndicales (Syndicat national des agents fonctionnaires de l’État, Syndicat des enseignants du Zaïre, Confédération nationale des mandataires des agents et fonctionnaires de l’État). Il a également eu des entretiens avec des représentants de l’Église catholique, de l’Église du Christ au Zaïre, de l’Église kimbanguiste et avec des autorités islamiques. Il a aussi rencontré des membres de divers partis politiques tels que l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) et le Mouvement populaire de la révolution (MPR). Il s’est rendu à l’Université de Kinshasa où il a eu des entretiens avec le recteur et des représentants d’étudiants, de professeurs et de parents. Il a d’autre part visité les prisons de Makala et Ndolo.

11. Pendant son séjour dans la ville de Goma, le Rapporteur spécial a rencontré le Procureur de la République de Goma, M. Jean-Pierre Massala, le Gouverneur de la région du Kivu septentrional, M. Christophe Moto Mopenda, et s’est rendu dans les camps de réfugiés rwandais de Katale et Mugunga. Il a également rencontré,entre autres, des avocats défenseurs des droits de l’homme, les représentants de la Société civile Nord Kivu et ceux d’OXFAM, de Médecins sans frontières-Hollande et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il a aussi visité la prison centrale de Goma et les cachots de la garde civile et de la Gendarmerie.

12. Dans la localité de Mbuji-Mayi, il a eu des entretiens avec des représentants de Médecins sans frontières, Médecins du monde, Caritas, World Vision International et d’autres associations telles que la Ligue des droits de l’homme, la Commission justice et paix, la Croix-Rouge, l’Association de la presse africaine pour l’enfance, le Conseil régional des organisations non gouvernementales et la Fédération des ONG laïques à vocation oecuménique. Il a également visité la prison centrale, les cachots de la Brigade spéciale de recherche et de surveillance (BSRS) ainsi que le camp de personnes déplacées de Cibombo-Bashala. Par ailleurs, il s’est entretenu avec le Gouverneur de la région du Kasaï oriental.

13. A Bruxelles, il s’est entretenu avec des représentants du gouvernement et d’organisations non gouvernementales s’occupant des droits de l’homme au Zaïre.

14. Le Rapporteur spécial se doit de signaler à la Commission que nombreux sont ceux qui ont demandé que leur nom ne figure pas dans le rapport par crainte de représailles.

15. Le Rapporteur spécial tient à mettre l’accent sur la collaboration qu’il a obtenue à tout moment du Gouvernement zaïrois. Il a été reçu par les plus hautes autorités gouvernementales, a pu se déplacer librement et procéder à tous les entretiens qu’il avait demandés. Il y a toutefois lieu de signaler qu’à ce jour il n’a reçu aucune réponse à ses demandes d’information sur certains cas allégués de violations des droits de l’homme. En effet, le Rapporteur spécial a adressé quatre lettres au gouvernement en date des 8, 14, 18 et 25 novembre 1994, dans lesquelles il insistait sur le besoin d’obtenir une réponse. A la date de publication du présent rapport, le Rapporteur spécial n’avait obtenu aucune réponse du Gouvernement zaïrois.

16. Le 30 novembre 1994, le Rapporteur spécial a reçu une lettre de protestation du Gouvernement zaïrois signée du Vice-Premier Ministre et Ministre de la justice qui faisait référence aux déclarations que le Rapporteur spécial avait faites lors d’une conférence de presse tenue à Kinshasa le 19 novembre 1994. A cet égard, le Rapporteur spécial tient à souligner qu’il est d’usage que les rapporteurs spéciaux tiennent une conférence de presse à la fin de leur mission sur le terrain. Lors de la conférence en question, le Rapporteur spécial a expliqué les termes de son mandat, le but de sa mission et les activités menées à bien; il a souligné la collaboration que le gouvernement lui avait apportée à tout moment et a indiqué les dates auxquelles son rapport devait être présenté pour examen à la Commission des droits de l’homme à Genève. Il a également indiqué qu’il espérait que le cas du journaliste Adolphe Kavula serait rapidement éclairci, il a commenté la situation qu’il avait constatée dans les prisons et a exprimé l’espoir qu’un régime démocratique pleinement respectueux des droits de l’homme serait rapidement mis en place.

17. Le Rapporteur spécial tient à remercier également de leur collaboration et de l’information qu’elles ont fournie les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, notamment le bureau du PNUD à Kinshasa ainsi que les bureaux du HCR et de l’UNICEF à Goma et à Mbuji-Mayi, respectivement.

C. Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

18. A l’heure actuelle, le Zaïre est partie aux instruments suivants : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, Convention sur les droits politiques de la femme, Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, Convention relative au statut des réfugiés et Protocole relatif au statut des réfugiés.

19. Il convient à cet égard de signaler que le Gouvernement zaïrois est en retard dans la présentation de ses rapports au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au Comité des droits de l’homme, au Comité sur l’élimination de la discrimination raciale, au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme et au Comité sur les droits de l’enfant. Il est notamment préoccupant de constater le retard, de plus de 14 ans, pris dans la présentation des rapports du Zaïre au Comité sur l’élimination de la discrimination raciale.

20. Le Rapporteur spécial a rappelé au Vice-Ministre des relations extérieures que, bien que, contrairement à ce qu’il avait annoncé en 1989, le Zaïre n’avait toujours pas ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a également attiré son attention sur le retard pris dans la présentation des rapports à divers comités. Le Vice-Ministre a déclaré que cette situation préoccupait son gouvernement et qu’il y serait mis bon ordre dans les mois à venir.

21. Le Gouvernement zaïrois n’a pas davantage fourni d’information sur certaines des procédures spéciales. Le précédent Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires ou arbitraires, M. Amos Wako, dans son rapport sur la mission effectuée au Zaïre en 1992 (E/CN.4/1992/30/Add.1), avait indiqué que le Zaïre était un des seuls pays, au nombre de six, à n’avoir jamais répondu aux cas soumis, bien qu’il se soit vu transmettre des cas allégués de violations du droit à la vie en 1985, 1986, 1988, 1991 et 1992. Le Rapporteur spécial actuel, M. Bacre Waly Ndiaye, n’a reçu d’informations que sur un seul des cas transmis en 1993. Les deux démarches urgentes entreprises par le Groupe de travail sur la détention arbitraire et les cas qu’il a transmis en 1994 sont également restés sans réponse.

22. Toutefois, le Gouvernement zaïrois, sensible aux répercussions internationales qu’avaient eues les incidents de Lubumbashi (E/CN.4/1992/30/Add.1, chap. IV.A), a invité M. Wako à effectuer une visite dans le pays à l’occasion du procès des personnes inculpées. Par la suite, il a également collaboré avec le représentant du Secrétaire général désigné en 1992 dans le cadre de la procédure prévue par la résolution 1503.

II. INFORMATIONS GENERALES SUR LE PAYS

23. La République du Zaïre a une population d’environ 40 millions d’habitants. Son territoire s’étend sur 2 345 409 kilomètres carrés et a des frontières communes avec la République centrafricaine, le Soudan, l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi, la République-Unie de Tanzanie, la Zambie, l’Angola et le Congo. Ces frontières correspondent, en règle générale, à celles fixées à la Conférence de Berlin de 1885 qui a attribué au Roi des Belges le territoire du Congo. La population est concentrée à 40 % dans les centres urbains. Dans la capitale, Kinshasa, vivent plus de 4 millions de personnes. Lubumbashi et Kisangani sont parmi les autres grandes villes.

24. La langue officielle est le français, mais le swahili, le lingala, le kikongo et le tshiluba sont reconnus comme langues nationales. En tout état de cause, il existe plus de 200 autres langues.

25. On dénombre environ 450 ethnies réparties en six grands groupes ethniques : les Bantous (qui regroupent les ethnies luba, kongo, mongo, lunda, tchokwe, tetala, lulua, bangala et ngombe) et représentent 80 % de la population, les Soudanais (qui regroupent les ethnies ngbandi, ngabaka, mbanja, moru-mangbetu et zande), les Nilotiques (qui comprennent les groupes ethniques alur, lugbara et logo), les Pigmées, les Bambutis et les Hamites.

26. La population est à 46 % de religion catholique, avec toutefois une forte influence culturelle de l’animisme. Parmi les autres religions reconnues, il faut noter les religions protestante (28 %), kimbaguiste (16 %), musulmane (1,3 %), israélite, grecque orthodoxe et récemment, la secte des Témoins de Jéhovah, l’Eglise des Noirs d’Afrique et l’Eglise adventiste du septième jour.

27. Le pays est actuellement divisé en onze régions administratives : Bas-Zaïre, Bandundu, Equateur, Haut-Zaïre, Shaba, Kasaï Oriental, Kasaï Occidental, Kivu septentrional, Kivu méridional, Maniema et Kinshasa.

III. STRUCTURE DE L’ETAT

A. Implantation du régime autoritaire

28. Une fois l’indépendance obtenue de la Belgique en 1960, le Congo a vécu une période de troubles marquée par des tentatives de sécession. En 1963, le Président Kasavubu a nommé Mobutu Sese Seko commandant en chef des forces armées.

29. Le 24 novembre 1965, Mobutu, après un coup d’État, a assumé tout le pouvoir en proclamant la seconde République. Le mois de décembre suivant, il a annoncé qu’il restituerait le pouvoir aux civils dans un délai de cinq ans. En 1966, il crée le mouvement populaire de la révolution qui constituera pendant un quart de siècle le parti unique et, depuis 1967, le parti d’État. En 1967, il proclame une nouvelle constitution qui est restée en vigueur, avec diverses modifications, jusqu’à la Conférence nationale souveraine de 1992.

30. A la fin de la première guerre du Shaba en 1977 et sous l’effet de pressions extérieures, Mobutu a annoncé ses premières “réformes démocratiques” qui ont échoué lorsque, l’année suivante, une seconde guerre a éclaté dans cette région.

B. Mise en place du processus de transition démocratique

31. Le 24 avril 1990, Mobutu annonce son intention d’instaurer une troisième République qui devait mener à la libéralisation du régime et permettre la transition.

32. Le 8 avril 1991, le Président, cédant à la pression populaire et politique, accepte de convoquer une conférence nationale. Peu après, au mois de juillet de la même année, les principaux partis de l’opposition se réunissent en une Union sacrée de l’opposition qui prendra par la suite le nom d’Union sacrée de l’opposition radicale (USOR), puis celui d’Union sacrée de l’opposition radicale et alliés (USORAL). Les principaux partis qui ont créé cette union sont l’Union des fédéralistes et des républicains indépendants (UFERI), le Parti démocrate et social chrétien et la Démocratie chrétienne fédéraliste. Ils ont par la suite été rejoints par de nombreux autres petits partis ainsi que par l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) d’Etienne Tshisekedi et par l’Union des démocrates indépendants (UDI).

33. En août 1991, le Premier Ministre de Mobutu, Isaac Kalongi Mutambayi, ouvre la Conférence nationale à laquelle participent quelque 2 800 délégués qui sont des représentants de partis politiques, à raison de quatre par parti, et des représentants d’institutions publiques et de la société civile.

34. La Conférence, qui devait préparer une véritable transition démocratique, allait se convertir en autorité législative et rédiger une nouvelle constitution, préparer la loi électorale, celle régissant les partis politiques et les moyens de communication ainsi que la loi sur la nationalité. Elle allait également se charger d’organiser les pouvoirs pendant la transition et de réglementer le statut des forces armées. Au plan culturel, la Conférence devait rétablir les valeurs spirituelles et morales du peuples zaïrois.

35. La Conférence a fait naître l’immense espoir d’une transition effective vers la démocratie. Mais les difficultés n’ont pas tardé à surgir. De graves incidents se sont produits le 16 septembre 1991 entre des membres de l’Union sacrée de l’opposition et les forces de sécurité. La Conférence a suspendu ses activités de septembre à novembre 1991 et en janvier 1992. Le 23 janvier 1992, des militaires opposants au régime ont envahi la Radio nationale de Kinshasa en demandant un changement de gouvernement et la reprise des travaux de la Conférence nationale. Deux personnes ont perdu la vie au cours de ces incidents que le Premier Ministre a qualifiés de “tentative de coup d’Etat”. Les meneurs du coup d’Etat manqué ont été condamnés à mort par contumace.

36. La population a manifesté publiquement son appui constant à la Conférence et son mécontentement chaque fois que celle-ci était suspendue, comme il ressort des “marches des Chrétiens” de 1992. La répression a provoqué de nombreux morts et blessés et a donné lieu à des attentats contre les dirigeants de l’opposition. Des actes de violence se sont produits dans tout le pays.

37. Les travaux de la Conférence ont été présidés par Isaac Kalonji ainsi que par l’évêque de Kisangani, Monseigneur Monsengwo, qui avait la confiance de l’opposition. Pendant cette période, les premiers ministres se sont également succédés et Étienne Tshisekedi a assumé cette charge à deux reprises.

38. La Conférence a institué 23 commissions chargées de diverses questions, y compris la rédaction d’une nouvelle constitution. Par ailleurs, deux commissions ont été créées, chargées des “affaires délicates”, l’une pour enquêter sur les assassinats et les viols et l’autre sur les biens acquis irrégulièrement et sur la corruption. Les rapports de ces commissions ont amené les partisans du Président à chercher à mettre fin aux travaux de la Conférence.

39. Le 4 août 1992, la Conférence nationale souveraine a mis en place un cadre institutionnel de transition en approuvant l’Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition, qui visait à mettre fin à la crise politique et institutionnelle régnant dans le pays. Cet acte dans lequel le nom de “Congo” était donné au pays, fixait les obligations et les attributions du Président (article 40), du Premier Ministre, du Haut Conseil de la République (article 41) et des tribunaux. L’Acte stipulait également que le Premier Ministre devait être élu par la Conférence nationale souveraine, le Président étant tenu de ratifier son élection dans les 48 heures suivantes (article 71).

40. Le 6 décembre 1992, la Conférence nationale souveraine a achevé ses travaux en proposant un calendrier électoral qui devait débuter en janvier 1993 et qui devait s’achever en août 1994 par des élections générales, celle du Président de la République et celles du Parlement. D’autre part, la Conférence nationale souveraine, respectant les articles 51 et 52 de l’Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition, a nommé 453 membres du Haut Conseil de la République (HCR), devenu par la suite le Parlement de transition. La personne désignée pour assumer la présidence du HCR a été le Président même de la Conférence nationale, à savoir l’évêque de Kisangani, Monseigneur Monsengwo.

41. Le HCR n’a pas fonctionné longtemps. Le 11 décembre 1992, le Président a suspendu ses travaux et les militaires ont interdit aux députés l’accès au siège du Conseil, ce qui a provoqué de nouvelles manifestations de mécontentement, dont la répression s’est traduite par des morts et des blessés ainsi que par des attentats contre la presse. Le 17 décembre 1992, le Parlement de transition a pu tenir sa première réunion, bien que le Président refusât toujours de reconnaître l’autorité du Premier Ministre. Les relations entre le Président et le HCR ont continué de se dégrader en raison de l’appui que le Conseil manifestait à Etienne Tshisekedi, toujours Premier Ministre. En janvier 1993 ont commencé une série d’incidents qui ont provoqué des centaines de victimes, dont l’Ambassadeur de France, Philippe Bernard, tué, selon la version officielle, par une “balle perdue”. Ces incidents avaient pour origine une ordonnance présidentielle sur la réforme monétaire. L’application de cette réforme a fait que les militaires ont été payés en billets libellés en nouveaux zaïres, qu’Étienne Tshisekedi et une partie de la population considéraient comme n’ayant aucune valeur.

42. Du fait des divergences de vues sur le cadre institutionnel qui se manifestaient au sein de la classe politique, le Président, qui n’avait jamais été d’accord avec les dirigeants de la Conférence, a convoqué un conclave, composé de ses partisans, qui s’est présenté comme étant une nouvelle conférence nationale, bien que limitée à des personnes et à des partis s’inscrivant dans la Mouvance présidentielle, laquelle regroupe tous les partis proches du Président. Le Conclave a mis en place, aux termes de la loi 93/0001 du 2 avril 1993 portant Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition, un nouveau cadre institutionnel de transition. Le Conclave, sans aucune légitimité, a invalidé les décisions et résolutions de la Conférence nationale souveraine et a désigné par consensus pour assumer la charge de premier ministre l’ancien opposant Faustin Birindwa.

43. Sous le prétexte de récupérer des biens de l’État, Birindwa a ordonné aux membres de la Garde présidentielle de perquisitionner à la résidence et dans les bureaux d’Etienne Tshisekedi que le HCR continuait de reconnaître comme premier ministre. La violence employée pour mener l’opération a provoqué de nombreux blessés parmi les partisans de Tshisekedi. Le 6 avril 1993, les militaires ont à nouveau empêché le HCR de fonctionner.

44. L’existence à la tête du pays de deux gouvernements inconciliables a rendu la situation politique insoutenable. Le gouvernement de Birindwa, qui occupait les ministères, se conformait aux prescriptions du Conclave, tandis que celui de Tshisekedi, dépourvu de bureaux et de tout pouvoir véritable, s’en tenait aux principes arrêtés par la Conférence nationale souveraine. Cette situation a entraîné, pendant la période de transition, une dualité dans les institutions et dans les textes constitutionnels qui a non seulement fait régner la confusion, mais également paralysé l’appareil de l’Etat.

45. Tshisekedi a demandé l’intervention d’une force de paix de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général a chargé l’ancien Ministre des relations extérieures algérien, Lakhdar Ibrahimi, d’étudier une médiation d’un type ou d’un autre. La mission que celui-ci a effectuée en juillet 1993 n’a pas donné les résultats attendus. Les efforts de médiation de l’Organisation de l’unité africaine, menés à bien par l’entremise de son secrétaire général, Salim Ahmed Salim, au mois de mai, et ceux déployés par le Président de la Namibie, Sam Nujoma, en juillet 1993, n’ont pas davantage abouti à un règlement permettant de concilier les deux parties.

46. L’opposition a recherché un rapprochement en s’efforçant d’harmoniser les décisions de la Conférence nationale souveraine avec celles du Conclave et de mettre fin à la dualité des institutions. En octobre 1993, un protocole d’accord a été conclu entre les forces du Conclave, conduites par l’ancien Premier Ministre Nguz Karl-i-Bond et l’USOR, menée par Roger Gisanga A Gidiata. Ce protocole a donné naissance à l’Acte constitutionnel de la transition.

47. Le Protocole fixait les institutions et autorités qui seraient en place pendant la transition, telles que le Président, le Haut Conseil de la République-Parlement de transition (HCR-PT), le gouvernement de transition et les organes judiciaires. Ce même protocole mettait l’accent sur la neutralité des services publics et le caractère non-conflictuel de la transition. Le HCR-PT devait se composer des membres du HCR élus par la Conférence nationale souveraine, des membres de l’ancienne Assemblée nationale élus en 1987 (appartenant en majorité aux courants favorables au Président) dont le mandat avait déjà expiré, et des négociateurs de l’une et l’autre parties. Au total, le HCR-PT comprendrait 730 membres.

48. Le 9 avril 1994, le Président a promulgué l’Acte constitutionnel de la transition que le gouvernement actuel considère comme étant le texte constitutionnel en vigueur. L’Acte reprend les idées générales du Protocole et établit une division politique en “familles” qui distingue “la famille du Président” et “la famille de l’opposition”.

49. L’article 78 de l’Acte dispose que le Premier Ministre est le chef du gouvernement et qu’il doit, après les concertations qui s’imposent, être investi par la famille politique à laquelle n’appartient pas le chef de l’État. L’impunité du chef de l’État est établie pour les faits qui ne constituent pas une trahison ou une violation délibérée de l’Acte, et il est commandant suprême des forces armées. En revanche, le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement sont, eux, bien responsables pénalement pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions (articles 41, 93 et 94).

50. L’Acte constitutionnel de la transition porte création immédiate de la Commission nationale des élections et fixe la durée de la transition à 15 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Acte. Les nouvelles autorités, élues au suffrage universel, devront donc prendre leurs fonctions le 9 juillet 1995 (articles 117 et 120). L’article 119 dispose que le Président de la République actuellement en fonctions conservera sa charge jusqu’à l’investiture du Président élu.

51. Le 14 juin 1994, le HCR-PT a désigné au poste de premier ministre M. Kengo Wa Dondo (que l’USORAL ne reconnaît pas comme appartenant à une famille politique distincte de celle du Président). Le 14 juillet 1994, le Premier Ministre a présenté son gouvernement. Aucun membre de l’USORAL ne participe au pouvoir exécutif. Pour l’élection du Premier Ministre Kengo, seuls ont voté 330 des 740 membres du HCR-PT et l’opposition ne reconnaît donc pas la validité de sa nomination. En conséquence, l’opposition a demandé au Président du HCR-PT, Monseigneur Monsengwo, de demander l’avis de la Cour suprême sur la légitimité de ladite nomination. Monseigneur Monsengwo n’a pas donné suite à cette requête de l’opposition.

C. Pouvoir législatif

52. La Constitution de 1967 prévoyait, sous le nom de Conseil national législatif, un parlement, par la suite dénommé Assemblée nationale, qui se composait de 250 députés ou “commissaires du peuple”, élus par le Mouvement populaire de la révolution (à l’époque parti unique reconnu comme parti d’État), puis soumis à l’approbation populaire. Le pouvoir législatif a été élu pour la dernière fois en 1987, pour quatre ans; depuis lors, il n’y a plus eu d’élections.

53. Comme il a déjà été expliqué, la composition de l’organe législatif a été modifié conformément à ce qui avait été convenu à la Conférence nationale, qui en avait fait un Haut Conseil de la République (HCR), composé de 453 délégués désignés par la Conférence nationale souveraine. Par la suite, aux termes du Protocole d’accord, le Haut Conseil a été fusionné avec l’ancien Conseil national législatif dont le mandat avait pris fin en 1991, pour donner naissance au Haut Conseil de la République-Parlement de transition (HCR-PT). Dans ce nouvel organe, les représentations politiques appartenant à la “famille politique du Président” ont retrouvé la majorité parlementaire.

D. Pouvoir judiciaire

54. En vertu de la loi organique du 31 mars 1982, le pouvoir judiciaire se compose :

a) de tribunaux de paix qui connaissent des infractions mineures dans chaque ville ou zone rurale;

b) de 32 tribunaux de grande instance ayant leur siège dans chaque ville et sous-région. Ces tribunaux connaissent des délits passibles d’une peine dépassant cinq ans de privation de liberté ainsi que des appels interjetés contre les décisions des tribunaux de paix;

c) d’une cour d’appel dans chacune des 11 régions qui connaît en deuxième ressort des causes jugées en premier ressort par les tribunaux de grande instance. Cette cour statue en outre en premier ressort sur les infractions commises par les juges, les fonctionnaires publics et les dignitaires de l'”Ordre du léopard”;

d) de la Cour suprême de justice, siégeant à Kinshasa, qui connaît en premier et dernier ressort des délits imputés à des ministres, des gouverneurs régionaux et des commissaires du peuple (parlementaires). C’est ce qui explique que les incidents de Lubumbashi, survenus pendant la nuit du 11 au 12 mai 1990 et pour lesquels le principal inculpé a été le Gouverneur du Shaba, ont été portés devant la Cour suprême.

55. Les tribunaux militaires ne connaissent en principe que des délits commis par des militaires. Pour certains délits, la compétence de ces tribunaux peut être étendue pour une période de cinq ans suivant la cessation d’activité des militaires concernés. Cela dit, relèvent également de la juridiction militaire : les civils accusés d’appartenir à des “bandes insurrectionnelles”, ceux qui incitent les militaires à commettre des délits, les coauteurs d’infractions aux côtés de militaires ou les complices de militaires, les personnes accusées de trahison et celles accusées de possession illégale d’armes de guerre (articles 127 et suivants, 431 et 457 du Code de justice militaire de 1972).

E. Pouvoir exécutif

56. Conformément à l’Acte constitutionnel de la transition de 1994, le gouvernement est constitué de deux organes: le Président de la République et le gouvernement, dirigé par un premier ministre qui doit appartenir à une “famille politique” distincte de celle du Président.

57. Le Président est le commandant suprême des forces armées et c’est lui qui exerce véritablement le pouvoir dans le pays. Le Maréchal Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu Waza Banga détient le pouvoir depuis le coup d’Etat de 1965. Lors de la dernière élection, tenue en 1984 dans un système de parti unique et à laquelle il se présentait comme candidat unique, le Maréchal Mobutu a obtenu 99,16 % des suffrages. Une modification de la Constitution de 1990 ainsi que l’Acte constitutionnel de la transition de 1994 lui permettent de conserver sa charge jusqu’aux prochaines élections présidentielles dont la date, le mode de scrutin et les délais n’ont pas encore été fixés, ce qui fait que pour le moment il exerce cette charge sans limite de temps.

58. L’Acte constitutionnel de la transition prévoit une période de transition qui doit s’achever le 9 juillet 1995. Rien ne semble néanmoins indiquer que ce délai sera respecté. Or l’Acte même dispose que le Président actuel conservera sa charge jusqu’à ce que les autorités qui seront élues assument le pouvoir.

59. A l’heure actuelle, le Premier Ministre est nommé par le Président sur proposition du HCR-PT. En théorie, le Premier Ministre gouverne le pays mais dans les faits c’est le Président qui impose sa volonté, étant donné que le Premier Ministre n’exerce absolument aucun contrôle sur les forces armées et policières et qu’au sein du HCR-PT ce sont les forces de la “famille politique” du Président qui détiennent la majorité.

60. Dans son discours d’investiture, le Premier Ministre Kengo a annoncé son intention de mettre fin à l’insécurité, aux mauvais traitements infligés à la population, au mauvais fonctionnement du pouvoir judiciaire et aux pillages auxquels se livre l’armée. Entre autres mesures adoptées par son gouvernement, il y a lieu de citer la décision de libérer les prisonniers politiques prise le 5 août 1994. Par ailleurs, le 20 août, une commission gouvernementale a été créée pour étudier une nouvelle législation sur la presse et, le 27 août, le Premier Ministre s’est rendu au Shaba afin de trouver une solution au conflit qui oppose la population autochtone et les Kasaïens. En décembre 1994, le Premier Ministre a déposé devant le HCR-PT un projet de loi qui prévoit l’institution de la Commission nationale des élections.

F. Les forces armées, les services de sécurité et la police

61. Mobutu est chef des forces armées depuis 1993. Les constitutions, accords, protocoles ou actes adoptés ultérieurement lui ont tous reconnu ce titre.

62. Le Directeur du cabinet présidentiel, le professeur Vunduawe Te Pemako, a souligné devant le Rapporteur spécial que le Président exerce effectivement le commandement des forces armées zaïroises (FAZ) et “entretient des rapports personnels avec tous les officiers de l’armée. C’est lui qui les a formés, nommés et promus; ils lui sont tous loyaux et ont une dette envers lui”.

63. Le précédent Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires ou arbitraires, M. Wako, a fait valoir une réalité que le rapporteur spécial auteur du présent rapport a également perçue dans tous les témoignages qu’il a reçus : “L’appareil de sécurité de l’État qui opère au Zaïre se compose d’un enchevêtrement complexe d’organismes civils et d’unités militaires qui relèvent tous, en fait de la Présidence… Les dispositions relative à la “décentralisation” ne sont pas toujours claires sur le plan juridique et … ne correspondent certainement pas à la pratique”. Il ajoute par ailleurs : “L’appareil de sécurité occupe, du moins depuis que l’accession au pouvoir du Président Mobutu, une position sûre et privilégiée dans la structure politique de l’État zaïrois” (E/CN.4/1992/30/Add.1, par. 60 et 61).

64. Il ressort des témoignages reçus par le Rapporteur spécial qu’il est très difficile de savoir quel service ou organisme a participé à une opération donnée, dans la mesure où les uniformes ne portent pas de signes distinctifs clairs et où les compétences des uns et des autres échappent à la population. Le colonel chargé de la Garde civile de Goma, capitale de la région du Kivu septentrional, a textuellement déclaré au Rapporteur spécial : “Les attributions de la Gendarmerie et de la Garde civile sont les mêmes”.

65. Le régime du Président Mobutu Sese Seko est un régime militaire. Les FAZ se composent de quelque 60 000 hommes, dont presque 30 000 appartiennent à la Gendarmerie. L’armée de l’air disposerait de près de 3 000 hommes, tandis que l’armée de mer n’atteindrait pas les 2 000.

66. On souligne l’influence énorme qu’exercent dans la structure de l’armée les fonctionnaires originaires de la région de l’Equateur et, plus particulièrement, ceux appartenant à l’ethnie ngbandi, d’où est également issu le Président. “Plus de la moitié des généraux réunissent ces deux caractéristiques”, a déclaré le Premier Ministre Kengo au Rapporteur spécial. Les FAZ se composent de 31 brigades fonctionnelles dont la plus importante est celle des parachutistes et 11 circonscriptions (les “Circos”).

67. La Garde civile, dotée d’une structure militaire, comprendrait quelque 12 000 hommes. Créée en 1984, elle est chargée, selon la loi, “de superviser la sécurité publique et d’assurer le maintien et le rétablissement de l’ordre public”. Appelée à intervenir, “elle a la responsabilité de toutes les missions attribuées d’ordinaire à la Gendarmerie”, une règle qui favorise tout particulièrement les erreurs d’identification de la part de la population. A sa tête se trouve le Général Baramoto qui a exercé une influence notable lors des incidents de l’Université de Lubumbashi en 1990. L’ancien Rapporteur spécial chargé de la question de la torture, M. Peter Kooijmans, qui a visité le pays en 1990, a indiqué que la Garde civile “est directement responsable” devant le Président de la République. Elle détient un indéniable pouvoir de répression et dispose d’un grand nombre d’informateurs. La Garde civile s’occupe des affaires courantes de police auprès de la population, dans les aéroports, aux frontières, etc. Elle s’est vu adjoindre les Forces d’action spéciale (FAS) qui relevaient auparavant de l’Agence nationale de documentation (AND), spécialisée dans la répression des manifestations publiques. La Garde civile comprend des unités spécialisées telles que les Forces d’intervention rapides (FIR) et les Forces d’intervention spéciales (FIS).

68. La Division spéciale présidentielle (DSP), créée en 1985 sous le nom de Brigade spéciale présidentielle, est dirigée par le Général Nzimbi Ngbale Kongo Wa Basa, d’origine équatorienne et ngbandi. C’est la plus redoutée de toutes les forces. Bien qu’elle soit composée de militaires et qu’elle soit organisée selon une discipline et une structure militaires, elle ne fait pas partie de l’armée. On ne connaît pas exactement ses effectifs. Selon les sources, le chiffre oscille entre 6 000 et 10 000 hommes. Elle comprendrait également des mercenaires étrangers. C’est la force la mieux préparée et équipée (force d’élite), la mieux payée, manifestement privilégiée et la seule qui perçoive sa solde en temps voulu. On la rend responsable des abus les plus graves. Elle a pour fonction d’assurer la sécurité du chef de l’État, mais il n’est pas rare qu’elle participe à la répression de manifestations pacifiques ou de troubles, et ce, très souvent à des milliers de kilomètres de l’endroit où se trouve le Président. On lui attribue la responsabilité d’abus commis contre les réfugiés dans la zone de Goma. Elle est souvent confondue avec d’autres corps.

69. Le Service d’action et de renseignements militaires (SARM), bien qu’il ait pour fonction de procéder à des enquêtes proprement militaires, notamment en matière de contre-espionnage, exerce un fort contrôle politique sur la population. Il se compose de deux sections, l’une consacrée à l’action et l’autre à l’information. Son champ d’action est semblable à celui de l’ancienne Agence nationale de documentation. Toute information concernant des menaces à l’encontre du Président Mobutu est traitée par le SARM. Ce service a été dirigé par le Général Mahele Lieku Bokungu, également originaire de la région de l’Équateur.

70. Le Service national d’intelligence et de protection (SNIP) est un organisme qui a succédé à la sûreté nationale, qui s’est appelée par la suite le Centre national de documentation, le Centre national de recherches et investigations et l’Agence nationale de documentation (AND). La fusion de ces organismes s’est effectuée en 1990 et le SNIP englobe également l’Agence nationale de l’immigration (ANI), qui avait été chargée du contre-espionnage. Sa fonction est tout à fait semblable à celle d’autres services. Il garantit la sécurité de l’Etat et fait office de police des étrangers. Il comprend deux branches, la Direction intérieure (SNIP-DI) et la Direction extérieure (DE). Il a été dirigé par l’Amiral Mavua Mudima, actuel vice-premier ministre et ministre de la défense et est dirigé en ce moment par un civil. L’AND est chargée de rassembler l’information relative aux affaires politiques, économiques, sociales et culturelles, ainsi qu’à d’autres affaires relatives à la sécurité de l’État; il lui incombe également de superviser les déplacements des personnes suspectes. Les événements survenus à l’Université de Lubumbashi montrent qu’elle a également un rôle d’intervention.

71. La Gendarmerie, qui, avec un effectif de quelque 30 000 hommes, est organisée selon une structure et applique une discipline militaires, est en fait depuis 1972 une institution des FAZ. Elle est mal équipée et encore moins bien entraînée, ce qui explique que l’on établisse un rapport direct entre elle et les “pillages”. Elle est accusée d’agir avec brutalité. Elle semble être haïe par la population, en raison particulièrement des mauvais traitements qu’elle fait subir aux détenus. Elle administre les prisons des circonscriptions (les “Circos”). De par la loi, elle est également chargée de la sécurité publique, du maintien de l’ordre et de l’exécution des lois. Il y a quelques années à peine, elle était encore dirigée par le général Bolozi, beau-frère du Président; à l’heure actuelle, elle l’est par le général Amela. Sa présence se note particulièrement dans la capitale.

72. La Gendarmerie dispose de certains services spéciaux. Ainsi, la Brigade mobile a pour mission de réprimer la délinquance, tandis que la Brigade spéciale de recherche et surveillance (BSRS), qui à Kinshasa enquête sur les délits les plus graves, se charge en fait d’ordinaire de réprimer des délits politiques.

73. A tout ce qui précède il convient d’ajouter l’état-major des FAZ qui a également son propre département de l’information et qui procède fréquemment à des détentions, l’état-major de la Gendarmerie, analogue au précédent, et le Conseil national de sécurité, chargé de coordonner tout cet immense appareil. Le Rapporteur spécial a eu connaissance de détentions effectuées par ces différents services de sécurité.

74. Le Rapporteur spécial a été informé de l’existence du régiment BAKI ou HIBOU. Constitué en 1981, dans le Bas-Zaïre, il comprendrait quelque 100 personnes, toutes d’origine ngbandi, qui auraient travaillé auparavant à la DSP et dans les FIS. Formé aux techniques de répression de la guérilla urbaine, ce groupe, à caractère paramilitaire, agit habituellement de nuit et sème la terreur dans la population en recourant aux sabotages, aux pillages, aux enlèvements et à toutes les formes de ce que l’on appelle la guerre sale.

75. On a expliqué au Rapporteur spécial que cette prolifération de services apparemment tellement semblables répondrait à une politique conçue par le Président afin de créer des rivalités entre lesdits services et d’octroyer des attributions aux généraux les plus loyaux en leur confiant, par exemple, divers services dont il peut de nouveau leur retirer la charge au moment qu’il juge opportun.

76. Il est également intéressant de noter le rôle éminemment politique que jouent ces institutions militaires. C’est ainsi qu’en octobre 1992, après que le Premier Ministre Tshisekedi ait suspendu de ses fonctions le gouverneur de la Banque du Zaïre, des unités de la Garde civile ont pris position devant la Banque centrale, le Ministère des finances et l’Assemblée nationale. De même, le 3 décembre 1992, des dizaines de véhicules blindés ont encerclé les bureaux du Premier Ministre dont les accès ont été bloqués par la Garde civile, tandis que les forces de l’ordre empêchaient le Haut Conseil de la République d’accéder au Palais du peuple .Elles l’ont de nouveau empêché de se réunir en février 1993. Ce même mois, l’armée a déclaré son opposition à l’Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition approuvé par la Conférence nationale.

G. Impunité de l’appareil de sécurité

77. L’impunité avec laquelle ces différents corps agissent mérite tout particulièrement d’être soulignée. Rares sont les fonctionnaires de l’armée et de la police qui ont à répondre de leurs actes devant la justice et, lorsque cela se produit, c’est le plus souvent sous l’effet de pressions internationales. C’est ce qui est arrivé pour certains des responsables des incidents de l’Université de Lubumbashi, notamment le Gouverneur Koyagialo, le Directeur national de l’ANI, Gata Lebo Kete et d’autres. Il semblerait que les mêmes motifs soient à l’origine du procès, mené selon une procédure qui dans les faits a été une procédure sommaire, de six militaires condamnés en première instance à la peine de mort pour les pillages effectués au détriment des programmes d’assistance humanitaire destinée aux camps de réfugiés rwandais de l’ethnie hutu à Goma. En revanche, les grands pillages survenus les années précédentes n’ont fait l’objet d’aucune sanction pénale. Aucun cas de sanction contre des actes de torture n’a davantage été signalé.

78. Il est un fait que de nombreux militaires sont emprisonnés et le Rapporteur spécial a eu l’occasion de s’entretenir avec certains d’entre eux dans les prisons de Ndolo et de Mbuji Maji. En outre, le Rapporteur spécial a été informé pendant son séjour dans le pays qu’un militaire avait été condamné à mort. Mais ces hommes n’avaient été dans aucun cas accusés de violations des droits de l’homme. La plupart avaient été incarcérés pour des délits à caractère militaire (désertion, manquement aux devoirs du soldat) ou pour des crimes de droit commun sans mobile politique tels que l’uxoricide.

79. La justification politique, tacite ou explicite des actes délictueux contribue à l’impunité de leurs auteurs et donc à la répétition de ces actes. La justification est tacite lorsqu’“on laisse faire”, comme dans le cas des pillages. L’autorité, consciente des besoins économiques des soldats qui ne perçoivent pas leur solde, n’empêche pas ces actes et ne cherche pas à les sanctionner. La justification est explicite lorsqu’on donne à l’opinion publique une version des faits qui n’est pas crédible. C’est ce qui s’est produit par exemple pour la mort du journaliste Adolphe Kavula Mishamba, alors que le gouvernement de Kengo était déjà au pouvoir (voir par. 142).

80. L’impunité ne consiste pas seulement en l’absence de sanctions pénales (impunité juridique). Elle a également un caractère politique et moral lorsque l’on fait bénéficier les auteurs des faits d’une version de ces faits qui justifie leurs actes (en invoquant l’affrontement ou la légitime défense) ou lorsque l’on nie l’évidence de leur participation (en parlant de suicide ou d’accident).

81. L’obstination à maintenir l’ordre à tout prix provoque souvent la violence source et donc des pertes en vies humaines ou des dommages à l’intégrité physique des intéressés qui pourraient être évités. Le Code de conduite applicable aux fonctionnaires chargés de faire respecter la loi contient, sur l’emploi des armes à feu, des dispositions précises totalement ignorées par les forces de sécurité zaïroises.

82. A ce jour, le gouvernement Kengo n’a toujours pas réussi à contrôler cette situation dont il ne dément pas l’existence. Le Premier Ministre a déclaré au Rapporteur spécial qu’un des objectifs de son gouvernement était de rétablir l’autorité de l’Etat, ce qui suppose de contrôler les forces armées qui, à son avis, “doivent être assainies”. La police doit d’après lui relever du gouvernement et non pas du Président. Il n’en reste pas moins qu’à la date de publication du présent rapport plus de cinq mois s’étaient déjà écoulés sans qu’aucun progrès n’ait été enregistré.

83. Le Directeur du Cabinet du Président, l’homme qui jouit le plus de sa confiance, a également exprimé l’avis qu’il appartient au gouvernement du Premier Ministre de procéder à l’épuration des services de sécurité.

84. D’autres facteurs tels que l’absence de formation professionnelle, le manque de définition des compétences, le retard dans le versement des salaires, la corruption des cadres militaires et l’esprit corporatif de la justice militaire contribuent à faire régner l’impunité au sein des forces armées.

IV. RIVALITÉS ETHNIQUES ET RÉGIONALES

A. Conflits ethniques dans le Kivu septentrional

85. Dans la région du Kivu septentrional, à la frontière avec le Rwanda et l’Ouganda, vivent quelque trois millions d’habitants dont la moitié environ sont des autochtones, le reste appartenant au groupe des Banyarwanda, c’est-à-dire aux ethnies hutu, tutsi ou twa d’origine rwandaise. Dans la zone de Masisi ou dans la collectivité de Bwito, les Banyarwanda représentent 80% de la population, mais la majorité des services publics et gouvernementaux ont presque toujours été dirigés par des autochtones.

86. Les problèmes tribaux que connaît cette région du Zaïre tiennent au tracé frontalier établi dans l’Acte de Berlin de 1885 et dans la Convention de Bruxelles du 11 août 1910, qui a fait que de nombreuses personnes originaires de l’Etat voisin du Rwanda ont été rattachées au Congo. De 1939 à 1954, quelque 80 000 Rwandais ont été recrutés par les colonisateurs belges pour travailler dans des plantations. A la suite de la destitution du roi Mwami Kigeri V en 1959, un afflux dans la région de réfugiés politiques tutsi a été suivi d’une émigration clandestine de personnes qui cherchaient à se réunir avec les membres de leurs familles de l’autre côté de la frontière rwandaise. Depuis juillet 1994, environ 1,2 million de Hutu du Rwanda sont réfugiés au Zaïre, plus particulièrement dans les environs de la ville de Goma. D’autres sont venus dans les zones de Masisi, de Rutschuru et de Walikale rejoindre les Hutu Banyarwanda déjà sur place.

87. La tension entre les ethnies hunde, nyanga et nande (également appelées bahunde, banyanga et banande, c’est-à- dire les indigènes de la zone) et les Banyarwanda, due essentiellement à des problèmes de répartition des terres, s’est trouvée exacerbée pour des raisons politiques liées au processus électoral et aux lois réglementant la nationalité.

88. Au plan juridique, une des principales causes du conflit ethnique est la législation sur la nationalité. L’ordonnance de loi No 71-020 du 26 mars 1971 a octroyé la nationalité collectivement aux Banyarwanda qui ont ainsi acquis des droits, notamment celui d’être électeur et élu. Or, la loi No 81-002 du 29 juin 1981 modifie la législation antérieure en ne concédant la nationalité zaïroise qu’à ceux qui peuvent démontrer que leurs ascendants vivaient au Zaïre depuis 1885. L’application de cette loi, compte tenu de son caractère rétroactif, aurait pour effet d’annuler les droits acquis par les Banyarwanda.

89. La nouvelle loi exigerait également une demande officielle et individuelle de naturalisation. Compte tenu de la réaction provoquée par cette loi, la Conférence nationale souveraine a disposé qu’elle ne serait appliquée qu’après avoir fait l’objet d’une modification favorable à la population et que le gouvernement de transition devrait respecter les droits acquis en matière de nationalité pour éviter les cas d’apatridie. Il semblerait que les affrontements ethniques qui ont débuté récemment tiennent, en partie, au désaccord qui oppose les Hunde et les Nyanga au sujet de cette décision.

90. En mars 1993, les Hunde et les Nyanga ont attaqué les Hutu banyarwanda sur le marché de Ntoto, à l’ouest de Masisi. Le conflit s’est étendu à Masisi, aux collectivités de Bwito et Lubero et à la zone de Walikale. Diverses sources assurent que les civils hunde étaient appuyés par des éléments de la Gendarmerie. Bien que les chiffres varient selon les sources, il y aurait eu environ 3 000 morts. A la fin de 1993 et de 1994, le conflit, quoique toujours latent, paraissait s’être stabilisé. Le conflit de 1993 aurait entraîné le déplacement de quelque 150 000 personnes.

91. De nouveaux affrontements ethniques se sont produits depuis le milieu de 1994, par suite de l’arrivée des nouveaux réfugiés rwandais. De nombreux réfugiés auraient quitté les camps pour s’installer dans le Kivu septentrional, particulièrement à Masisi, Bwito et Kalehe en s’intégrant à la population hutu banyarwanda. Cette nouvelle migration aurait pour effet de raviver le conflit et pourrait provoquer de nouveau de graves affrontements ethniques et transposer au territoire zaïrois la guerre du Rwanda.

92. Les affrontements ont ressurgi à Walikale, Masisi et Rutshuru. Les Hunde auraient attaqué les collectivités de Katoyi, Osso et Bahunde et les localités de Ikobo et Chula. Les milices hunde et nyanga, redoutant probablement qu’une augmentation de la population hutu ne mette en danger leur pouvoir politique et leur possession des terres, se seraient livrées en septembre et en octobre 1994 à des incursions à Osso qui auraient provoqué 146 morts (Hutu pour la plupart), des blessés et des vols de bétail. Il semblerait que pendant la même période il y ait eu encore plus de victimes dans la collectivité voisine de Katoyi.

93. Les affrontements entre Hunde et Hutu auraient obligé la population hutu à se déplacer vers les localités de Ngungu, Kibabi, Ruki, Lukole, Katahandwa, Mashaki et dans les environs. De même, les réfugiés hutu qui avaient quitté le camp de Katale pour s’installer à Masisi y seraient revenus pour fuir le conflit.

94. L’ethnie hunde est accusée de voler du bétail pour le vendre à Tongo et s’y procurer des armes. Il se produirait un trafic illicite d’armes dont l’origine reste inconnue tout comme le degré de participation des autorités gouvernementales audit trafic. Les forces armées, particulièrement la Gendarmerie, la Garde civile et la Division spéciale présidentielle, se sont déployées massivement dans la zone, ce qui aurait provoqué des vols et des pillages. Selon les informations reçues, les forces armées zaïroises dresseraient des barrières à Sake, Tongo et Mabenga pour empêcher la pénétration des réfugiés rwandais à l’intérieur du Kivu septentrional, ce qui fait craindre une aggravation prochaine des affrontements.

95. D’autre part, différentes sources confirment que les Tutsi de la région, après que le Front patriotique rwandais ait pris le pouvoir à Kigali, ont commencé à rentrer au Rwanda, volontairement au début et contraints désormais, par suite des attaques dont ils font également l’objet. Au cours de la visite qu’il a effectuée à la frontière avec le Rwanda dans la ville de Goma, le Rapporteur spécial a été informé que du 1er au 10 novembre 1994, un total de 7 726 personnes d’origine tutsi est rentré au Rwanda.

B. Situation des réfugiés rwandais au Kivu

96. Au début de juillet 1994, environ 1,2 million de Hutu rwandais ont cherché refuge au Zaïre après la victoire du Front patriotique rwandais (FPR). Ils ont été installés dans les camps de Kibumba, Mugunga, Katale, Kahindo, Tshondo et Kituko. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) évalue cette population à quelque 727 000 personnes. Par ailleurs, 98 000 autres se seraient installés hors des camps à Jomba, Tonga et aux environs de Goma. Le Rapporteur spécial a visité les camps de Mugunga et de Katale. Parmi les réfugiés, il y a lieu de distinguer :

a) Quelque 20 000 membres des forces armées rwandaises, accompagnés de leurs familles et installés pour la plupart dans le camp de Mugunga, où ils maintiennent leur ancienne structure militaire et sembleraient posséder des armes et procéder à des exercices d’entraînement militaire;

b) Les milices interhamwe (“ceux qui attaquent ensemble”). Difficiles à identifier et faciles à confondre avec la population civile, ces milices seraient responsables de la plus grande partie des massacres survenus au Rwanda. Elles seraient présentes dans tous les camps, particulièrement à Mugunga, où l’on pense que 80 % des jeunes en font partie. Elles possèdent également des armes à feu, du matériel de communication et des véhicules. Opposées au rapatriement volontaire des réfugiés, elles imposent par la force leur point de vue au reste des réfugiés. Il se produit régulièrement de graves incidents dans les camps; par exemple, le 30 septembre 1994, des membres de la milice interhamwe ont tué un “boy scout” rwandais. Une partie de la population hutu réfugiée au Zaïre se trouve prise entre deux feux. D’un côté, elle ne peut vivre dans les camps et y recevoir l’aide alimentaire sans se soumettre aux ordres des interhamwe. De l’autre côté, si elle rentre au Rwanda, les nouvelles autorités de Kigali pourraient l’assimiler aux milices interhamwe, ce qui mettrait en danger sa sécurité;

c) Les dirigeants politiques et les autorités de l’ancien régime qui vivent pour la plupart hors des camps;

d) La population civile qui a organisé sa vie dans les camps en créant des structures visant à faciliter la distribution des vivres et à maintenir la sécurité, sur la base de la même organisation politico-administrative qu’au Rwanda : préfectures, communes, secteurs et cellules, chacune de ces unités étant représentée par un dirigeant. Bien que des dirigeants autres que les dirigeants politiques aient été élus, ce sont généralement ces derniers qui contrôlent les réfugiés par l’entremise des interhamwe. Il semblerait que les réfugiés, menacés par les membres des milices, n’aient peur de repartir pour le Rwanda.

97. L’afflux de réfugiés rwandais a provoqué une hausse des prix des produits de base (en quelques jours, le prix du kilo de pommes de terre est passé de 150 à 400 zaïres et le litre de bière de 350 à 2 500 zaïres), un grave déséquilibre de l’écosystème naturel et la pollution de l’environnement. Les réfugiés abattent des forêts entières pour se procurer du bois, y compris dans le Parc national de Virunga.

98. Les réfugiés rwandais ont commis à l’encontre la population du Kivu septentrional des délits – notamment des vols dont ont eu à souffrir les commerçants zaïrois – qui ont souvent provoqué des incidents graves entre la population autochtone ou les forces de sécurité et les réfugiés.

99. Les militaires zaïrois se sont également livrés à des actes de vandalisme envers les réfugiés. Lorsque ces derniers sont arrivés, il s’est produit des pillages et des vols de vivres, incidents qui maintenant ont pratiquement disparu. Lorsqu’il s’est rendu à la prison militaire de Ndolo à Kinshasa, le Rapporteur spécial a été informé du cas de six militaires zaïrois qui avaient été condamnés à mort pour avoir volé des produits qui étaient destinés aux réfugiés hutu, au titre de l’aide humanitaire (voir par. 137).

100. Le 5 août 1994, à Karangala, au nord du camp de Kibumba, un rwandais aurait été blessé par balle à la suite d’un incident entre deux soldats rwandais et un soldat zaïrois qui se disputaient une bouteille d’eau. De même, le 12 septembre 1994, des agents de la Garde civile zaïroise, se voyant attaqués par des réfugiés, auraient tiré des coups de feu qui auraient provoqué la mort de trois personnes.

101. De nouveaux incidents feraient monter la tension entre la population locale et les réfugiés. Le 27 novembre 1994, un membre de la Garde civile a perdu la vie par suite de coups de feu tirés par un réfugié rwandais. En représailles, des soldats zaïrois sont entrés dans le camp de Katale et auraient ouvert le feu de manière indiscriminée, tuant 15 personnes et en blessant 50 autres, pour la plupart des femmes et des enfants. Ces événements ont eu des répercussions jusqu’à Rutshuru où, apparemment, des soldats zaïrois ont pillé, avec l’aide de la population locale, les maisons des réfugiés, provoquant la mort d’une personne et en blessant 19 autres.

102. Des soldats zaïrois sont également impliqués dans des attaques contre des fonctionnaires d’organisations internationales. Le 12 novembre 1994, John Stewart, fonctionnaire de l’organisation non gouvernementale Action Aid-Assist UK a été frappé au visage par trois militaires qui lui demandaient de l’argent et qui lui ont donné toute une série de coups de pied dans le thorax. Le Rapporteur spécial s’est entretenu personnellement avec la victime et a pu constater les marques que lui avaient laissé les coups reçus.

103. La tension et l’insécurité qui règnent dans la région auraient amené la population locale à mettre en place un système d’autodéfense civile qui risque d’aggraver encore davantage les conflits opposant la communauté zaïroise et les réfugiés. Le 27 novembre 1994, au moins 26 réfugiés rwandais hutu auraient fait l’objet d’un rapatriement forcé en violation flagrante du principe de non-refoulement.

C. Conflits régionaux au Shaba

104. La région du Shaba (Katanga) est une des régions les plus riches du Zaïre grâce à sa production de cuivre, de cobalt et de zinc. En 1992, quelque 5 millions de personnes y vivaient, dont environ 1,5 million provenaient du Kasaï.

105. La population kasaïenne au Zaïre est d’environ 10 millions de personnes. Le Kasaï est la région dont est originaire Etienne Tshisekedi, président de l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) et chef de l’opposition. La plupart des personnes originaires du Kasaï qui vivaient dans la région du Shaba appartenaient au groupe ethnique luba ou baluba. Bien qu’au départ l’origine ethnique des Kasaïs et des autochtones du Shaba soit la même, il s’est produit pour des raisons historiques une distanciation qui a donné naissance aux Luba ou Baluba du Kasaï (Luba-kas) et aux Luba ou Baluba du Shaba ou Katanga (Luba-kat). C’est précisément en raison de cette origine commune qu’il vaut mieux qualifier le conflit du Shaba de régional et non pas d’ethnique. Au demeurant, du fait de la manipulation politique à laquelle ce conflit a donné lieu, l’expression la plus appropriée est celle de conflit politico-régional.

106. Peu après que Kyungo wa Kumwanza ait pris ses fonctions de gouverneur en 1991, les premiers incidents contre les Kasaïens se sont déclenchés à Fungurume, Pueto et Biowa-lez-Bukama. Lorsqu’Etienne Tshisekedi a été nommé au poste de Premier Ministre par la Conférence nationale souveraine de 1992, son prédécesseur dans cette charge, Nguz Karl-i-Bond, originaire du Katanga, a quitté ces fonctions et a pris celles de Conseiller spécial au cabinet du Président. Devant la jubilation des Kasaïens au Shaba et les slogans contraires à Nguz et à Kyungo lancés par les partisans de l’UDPS, le Gouverneur de la région aurait recouru à la JUFERI pour mettre fin à ces provocations. La JUFERI, jeunesse de l’Union des fédéralistes et républicains indépendants, parti de Nguz et de Kyungo, est une milice ou un groupe paramilitaire qui constituerait l’appareil de sécurité et de renseignements du Gouverneur du Shaba.

107. Le 20 août 1992, le Président de la République a envoyé Nguz Karl-i-Bond dans la région pour étudier la situation. Celui-ci aurait prononcé des discours contre les Kasaïens en accusant les partisans fanatiques du nouveau Premier Ministre d’être les instigateurs de la violence dans la région. Fuyant la violence déchaînée contre eux par la JUFERI et la bande des “Jeunes du Katanga”, les Kasaïens se sont réfugiés dans les gares de chemin de fer de Likasi et Kolwezi afin de retourner dans leur région d’origine. En juin 1993, quelque 75 000 personnes vivaient dans un camp de personnes déplacées dans la gare de Likasi en attendant un moyen de transport qui leur permette de rentrer au Kasaï. Quelque 23 000 personnes de plus se trouvaient à Kolwezi et 11 000 dans la localité de Mwene Ditu, première gare au Kasaï qui donne accès à Kananga, Mbuji-Mayi et Kabinda. Les trains ne suivent pas d’horaire régulier et n’ont qu’une capacité de 2 000 à 3 000 passagers. On a signalé que les mauvaises conditions dans lesquelles se fait le voyage ont provoqué de nombreuses victimes, particulièrement chez les enfants.

108. On calcule que depuis le début du conflit 500 000 à 850 000 personnes sont retournées au Kasaï et quelque 500 000 au Kasaï Occidental. Selon certaines sources, un grand nombre de personnes auraient péri par suite des violences subies ou bien pendant le voyage. Cette tragédie humaine a également entraîné de graves problèmes économiques et légaux. Les personnes déplacées installées au Kasaï qui travaillaient pour la compagnie minière nationale Gecamines et qui étaient devenues pleinement propriétaires de leurs maisons, auraient perdu leurs droits sur ces propriétés qui seraient revenues au patrimoine de la compagnie.

109. S’il est vrai que la violence a diminué, les personnes originaires du Kasaï continuent d’être victimes au Shaba d’actes d’intimidation et de harcèlement qui continuent de les pousser à se réfugier dans différents camps à proximité des gares de chemin de fer. En 1994, il y avait au Shaba quelque 65 000 personnes attendant de retourner au Kasaï. Sur ce nombre, 12 000 se seraient réfugiées dans une école de Likasi. Ce chiffre serait de 30 000 si l’on prend en compte les personnes qui vivent autour de l’école. Les terribles conditions de vie qui règnent à Likasi se voient aggravées par le fait que les réfugiés ne peuvent sortir du camp sans risquer d’être attaqués.

110. Dans le camp de personnes déplacées de Bashala, à 8 kilomètres environ de Mbuji-Mayi (Kasaï Oriental), vivent quelque 16 000 personnes déplacées du Shaba. Environ 3 400 ont pu se réinstaller sur des parcelles de terres aux alentours immédiats du camp. Il a fallu fermer le camp de Mwene-Ditu à la fin du mois d’octobre faute de ressources.

111. Les besoins prioritaires de base des personnes déplacées sont les suivants :

a) des moyens de transport pour que les personnes déplacées de Likasi et de Kolwesi puissent se rendre au Kasaï. Certaines organisations non gouvernementales les transportent jusqu’à Luputa et Gandajika afin d’assurer leur réinstallation dans le cadre de programmes de réinsertion agricole;

b) la réinstallation des personnes déplacées vivant dans les camps du Kasaï, ce qui suppose l’obtention de parcelles de terrain et une formation aux travaux agricoles.

112. La réaction des autorités face au problème a été négative. Ce sont les organisations non gouvernementales qui apportent l’aide nécessaire. Il ne faut pas non plus perdre de vue que ce sont ces mêmes autorités de la zone qui sont politiquement à l’origine du problème. Aussi bien le Gouverneur de la région, Kyungo, que Nguz Karl-i-Bond ont fait des déclarations qui ont incité à la violence. Ces incitations à la haine cachaient une manœuvre politique dirigée contre Étienne Tshisekedi et ses partisans. En une occasion, Karl-i-Bond aurait déclaré que si Etienne Tshisekedi était élu Premier Ministre, il ferait en sorte que la région devienne ingouvernable. Il faut ajouter à cela qu’aucune enquête policière ou judiciaire ne semble être menée contre les auteurs des attaques, lesquels jouissent d’une totale impunité, ce qui impliquerait une entente tacite avec les autorités.

113. Le gouvernement Kengo s’est préoccupé de la situation et a cherché à mettre fin au conflit. Pendant sa visite dans la région, le Premier Ministre a reconnu le besoin de fournir immédiatement des moyens de transport et a lancé un appel pour que cesse la violence contre les personnes originaires du Kasaï.

V. DROITS DE L’HOMME ET DÉMOCRATIE

 
114. On ne saurait, dans un pays, analyser la situation des droits de l’homme indépendamment du contexte politique. Le respect ou le non-respect des droits de l’homme est une question éminemment politique.

115. Le droit de participer à la vie politique est officiellement consacré aussi bien dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 21) que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25). Ces droits étaient déjà proclamés dans la Déclaration d’indépendance des États-Unis en 1776 qui soulignait que “Les gouvernements sont établis par les hommes pour garantir ces droits [les droits inaliénables à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur] et leur juste pouvoir émane du consentement des gouvernés. Toutes les fois qu’une forme de gouvernement devient destructive de ce but, le peuple a le droit de la changer ou de l’abolir, et d’établir un nouveau gouvernement, en le fondant sur les principes et en l’organisant en la forme qui lui paraîtront les plus propres à lui donner la sûreté “…. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que “le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme; ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression” (article 2).

116. Le déni du droit de participer à la vie politique est en soi une violation des droits de l’homme. Mais il constitue en outre la source de toutes les autres violations. Derrière les causes de violation massive et systématique des droits de l’homme, on retrouve toujours un régime condamnable et antidémocratique qui cherche à imposer un projet politique que le peuple n’accepte pas. Les régimes qui ne reconnaissent pas à leurs citoyens le droit de participer librement et sur un pied d’égalité à la vie politique ne peuvent se maintenir que par la force et la répression, contre la volonté de ceux qui réclament la liberté. Faire partie d’une société suppose le droit et le devoir de participer à la direction de ses affaires et il n’est pas légitime que les gouvernants empêchent les citoyens d’exercer leurs droits ou de remplir leurs devoirs.

117. Le Rapporteur spécial ne cherche pas à prétendre que dans la démocratie – réelle et non pas formelle – il ne puisse pas se produire des violations des droits de l’homme. Il s’en produit, mais avec une connotation différente dans la mesure où l’acte illicite est d’ordinaire suivi d’une conséquence licite sous la forme d’une sanction infligée à l’auteur de l’infraction et d’une réparation octroyée à la victime. L’indépendance du pouvoir judiciaire et son bon fonctionnement ainsi que le contrôle exercé par l’opinion dûment informée par les organes de communication de masse bénéficiant de la liberté d’expression et d’opinion sont des freins efficaces aux politiques répressives qui font litière de la dignité de l’être humain.

118. S’il est vrai que la démocratie ne peut garantir un respect total des droits de l’homme, son absence, elle, garantit leur violation. La démocratie est une cause nécessaire encore que non efficiente du respect des droits de l’homme. La dictature est une cause efficiente de violation de ces mêmes droits. Ces réflexions s’appliquent très bien à la situation actuelle du Zaïre.

A. Situation politique actuelle

119. La dernière élection présidentielle a eu lieu il y a plus de dix ans autour d’un candidat unique. Le mandat envisagé à l’époque de ces élections devait durer sept années. Ces sept ans se sont déjà écoulés et le renouvellement ne s’est fait que par suite d’accords entre appareils politiques.

120. La dernière élection parlementaire s’est tenue en 1987 et les mandats sont venus à expiration en 1991. Il ne s’agissait pas d’élections libres puisque tous les candidats appartenaient au parti unique qui, en outre, était parti d’État. Sur accord entre appareils politiques, les mandats de ces commissaires du peuple qui avaient expiré sont renés de leurs cendres en 1994. Les dernières élections municipales organisées en 1987 ont été annulées, ce qui a permis aux maires et à leurs adjoints de conserver leurs charges.

121. Depuis son accession au pouvoir en 1965, le Président Mobutu Sese Seko a annoncé à cinq reprises le transfert du pouvoir aux civils ou une transition démocratique des institutions, les trois dernières fois entre 1990 et 1994.

122. Le processus actuel de transition, entamé le 9 avril 1994, est prévu pour une durée de 15 mois soit jusqu’au 9 juillet 1995. Au moment de l’établissement du présent rapport, et après que huit mois de ce délai se soient déjà écoulés, rien n’était encore fait pour que des autorités issues d’élections libres et pluralistes puissent prendre leurs fonctions à la date prévue. La seule mesure que l’on peut signaler est celle prise par le Premier Ministre Kengo qui a présenté au parlement de transition un projet de loi réglementant la Commission nationale des élections (composée de 14 membres à raison de 7 par famille politique), qui a pour mandat d’organiser matériellement les élections et de les superviser. Toutefois, l’opposition soutient que ce projet n’est pas conforme aux accords de la Conférence nationale souveraine et qu’il limite l’indépendance de la Conférence en la subordonnant au HCR-PT.

123. La tenue d’élections implique la mise en œuvre de diverses conditions préalables dont certaines sont exigées par l’Acte constitutionnel de la transition du 9 avril 1994 et dont d’autres tombent sous le sens. Aussi bien le Premier Ministre et le Directeur du cabinet présidentiel qu’Étienne Tshisekedi et d’autres dirigeants de l’opposition estiment que, pour que le processus puisse suivre son cours, il faut :

a) mettre en place la Commission nationale des élections prévue dans l’Acte;

b) approuver un budget électoral et obtenir les fonds nécessaires pour procéder au recensement et aux élections;

c) recenser la population, ce qui suppose de résoudre, outre les problèmes propres à ce processus, celui de la nationalité des Banyarwanda, c’est-à-dire des personnes originaires du Rwanda qui vivent depuis des décennies dans le pays, particulièrement dans la zone du Kivu. D’aucuns ajoutent à cela la nécessité pour les réfugiés arrivés au Zaïre à la suite des événements du Rwanda de retourner dans leurs pays d’origine, de crainte qu’ils ne réussissent à se faire passer pour zaïrois. Étant donné que, pour la plupart, les réfugiés appartiennent à l’ethnie hutu et ont bénéficié de la protection du Président Mobutu, on voit dans leur maintien dans le pays un risque de distorsion de la volonté nationale au profit de la Mouvance présidentielle;

d) approuver la loi électorale, ce qui suppose un fort degré de concertation politique que le projet soumis au HCR-PT n’a pas permis d’atteindre. L’opposition ajoute la nécessité de libéraliser les moyens publics de communication sociale tels que la radio et la télévision, qui se trouvent actuellement sous le contrôle absolu des forces du Président. A quelques timides progrès près, qui sont expliqués plus bas, cette situation reste inchangée.

124. Le fait que toutes les annonces de démocratisation soient systématiquement restées sans effet a créé dans le peuple zaïrois une frustration et une désillusion profondes qui se traduisent par une perte de confiance dans ce que l’on appelle “la classe politique”. Les accords conclus par les groupes politiques dominants ont discrédité la Conférence nationale souveraine aux yeux d’un peuple qui avait pourtant été son principal instigateur et son plus grand soutien.

125. L’existence de deux “familles politiques” (la Mouvance présidentielle ou Force politique du Conclave, d’une part, et l’opposition, de l’autre) laisse peu de marge à des positions intermédiaires. Ceux qui recherchent un rapprochement – tel Monseigneur Monsengwo – sont souvent taxés de traîtres. L’opposition maintient, en se fondant sur l’Acte portant dispositions institutionnelles relatives à la période de transition du 9 avril 1994, qu’il n’y a pas de place dans le pays pour les positions intermédiaires. La paralysie du processus démocratique étant favorable au statu quo, on comprend que la Mouvance présidentielle ne semble pas intéressée par le processus de transition démocratique.

126. “L’Etat est inexistant” est la phrase que le Rapporteur spécial a le plus entendue dans tous ses entretiens dans le pays et à l’étranger. Le Directeur de cabinet du Président, le Premier Ministre et l’ensemble du gouvernement, l’opposition, l’Église et jusqu’aux plus modestes des citoyens l’affirment. Un exemple de cette inexistence de l’État est donné par l’énorme retard pris dans le paiement des fonctionnaires publics, y compris les militaires (à l’exception de la Division spéciale présidentielle), les juges, les policiers, les professeurs, les médecins, les diplomates, etc. Les diplomates accrédités à l’étranger ont déclaré au Rapporteur spécial que les émoluments n’avaient pas été versés depuis 30 mois environ. Ces dernières années, le retard avait atteint deux ans, mais le gouvernement Kengo a fait un effort pour régulariser la situation, de sorte qu’à l’heure actuelle ce retard n’est plus que de deux à trois mois.

127. Un autre exemple de l’inexistence de l’État peut se constater dans les hôpitaux (dépourvus des moyens minimums pour soigner les malades) et dans les prisons (entretenues grâce à l’aide d’organisations humanitaires). Les chemins de fer et les routes sont dans un état déplorable, au point que le Programme alimentaire mondial préfère se procurer le riz en Inde ou au Pakistan, car il est meilleur marché et parvient plus rapidement aux bénéficiaires. Cela dit, l’État, qui n’existe pas pour assurer les services dus à la collectivité, existe par contre pour exercer une répression politique. Les violations des droits de l’homme consignées dans le présent rapport sont toutes dues à des agents de l’Etat.

128. Le peuple zaïrois demande liberté et démocratie et il le demande sans relâche tout au moins depuis que se sont manifestés les premiers mécontentements en 1977. Il le fait avec une intensité croissante car il est convaincu que l’instauration de la démocratie peut mettre fin à l’état de prostration politique, morale, culturelle et économique dans laquelle il se trouve et que l’on connaît sous le nom de “mal zaïrois”.

B. Droits civils et politiques

129. Le Rapporteur spécial a transmis au gouvernement les cas, survenus en 1994, de violations alléguées des droits de l’homme qui reposaient sur un minimum d’éléments d’information, mais a reçu beaucoup d’autres plaintes pour lesquelles les renseignements étaient insuffisants. Le Rapporteur spécial se doit de souligner qu’il a également été informé de morts, d’actes de torture ou de disparitions qui, comme l’ont démontré des recherches effectuées ultérieurement par les sources de ces renseignements elles-mêmes ou par d’autres tout aussi dignes de foi, se sont révélés ne pas avoir eu lieu. Ces cas n’ont pas été inclus dans le présent rapport, même s’ils ont été transmis au gouvernement. Lorsque des éclaircissements ont été reçus du gouvernement, il est fait référence à la version fournie par les autorités. Ces éclaircissements ont été donnés au Rapporteur spécial tantôt verbalement tantôt par écrit, comme ce fut le cas pour la lettre que le Vice-Premier Ministre et Ministre de la justice a envoyée en réponse à un communiqué d’Amnesty International adressé au Premier Ministre Kengo Wa Dondo. Le Rapporteur spécial a reçu du Ministre de la justice copie de cette réponse. Toutefois, le gouvernement n’a répondu directement au Rapporteur à aucune des quatre lettres mentionnées au paragraphe 15.

1. Droit à la vie

130. Le droit à la vie est consacré tant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. D’autres textes ont été approuvés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, notamment le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, les principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions et la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

131. S’agissant du droit à la vie, les États ont deux obligations. La première, la plus évidente et de caractère négatif, est de n’ôter arbitrairement la vie à personne; la seconde, de caractère positif, est de protéger la vie par le truchement de la loi.

132. Dans ses rapports, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires évoque diverses manières de porter atteinte au droit à la vie : la peine de mort ne répondant pas aux prescriptions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux sauvegardes visant à garantir la protection des droits des condamnés à la peine de mort, les violations du droit à la vie pendant les conflits armés, les morts dues à un usage excessif de la force de la part des fonctionnaires chargés d’appliquer la loi, les morts survenues en cours de détention, les exécutions effectuées par des escadrons de la mort ou des personnes non identifiées. A cela il convient d’ajouter les disparitions, étant donné que comme il est affirmé dans la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : “tout acte conduisant à une disparition forcée … viole en outre le droit à la vie ou le met gravement en danger” (article premier). Le même rapporteur spécial signale également dans ses rapports les menaces de mort et les tentatives d’homicide lorsque la responsabilité de l’État se trouve engagée du fait de l’intervention de ses agents ou de personnes qui agissent avec son consentement ou sa complaisance.

133. Dans sa résolution 1994/87, la Commission a déploré que se poursuivent au Zaïre “les disparitions forcées, les exécutions sommaires et arbitraires de personnes qui ont exercé leur droit à la liberté d’opinion et d’expression”.

134. Selon l’Association zaïroise de défense des droits de l’homme (AZADHO), pendant les six premiers mois de 1994, il s’est produit 91 exécutions sommaires. Sur ce nombre, 73, effectuées avec des armes à feu ou par la torture, ont eu lieu au cours d’extorsions et de vols ou à l’occasion de manifestations politiques. Le prétexte invoqué est toujours le rétablissement de l’ordre public.

a) La peine de mort

135. La peine de mort est fondamentalement établie pour les délits de droit commun tels que les assassinats, les vols avec homicide, les vols à main armée, les viols ayant entraîné la mort et l’association de malfaiteurs. Elle est toutefois également prévue pour les délits politiques vaguement définis comme constituant des “attentats à la sécurité de l’Etat”. A la suite du soulèvement militaire des 22 et 23 janvier 1992, un haut conseil de guerre a condamné à mort, par contumace, 17 militaires qui réclamaient des réformes démocratiques, peine qui n’a pas été appliquée, les condamnés étant en fuite.

136. Le procureur général de la région du Kasaï oriental a donné un exemple de la fréquence des condamnations à mort lorsqu’il a informé le Rapporteur spécial que ces dernières années, la Cour d’appel régionale avait prononcé cinq peines de mort, mais qu’aucune n’avait encore été exécutée dans l’attente que le Président se prononce sur les recours en grâce.

137. Le Rapporteur spécial s’est entretenu avec un groupe de six militaires condamnés à mort qui se trouvaient dans la prison militaire de Ndolo à Kinshasa. Ils avaient été condamnés à la peine capitale pour avoir pillé des biens destinés, au titre de l’aide humanitaire, à des camps de réfugiés hutu à Goma. Le Rapporteur spécial a pu constater de visu les traces des tortures subies. On pouvait voir sur les chevilles des condamnés des blessures ouvertes causées par les chaînes soudées auxquelles ils étaient attachés depuis longtemps. Leur recours en grâce était toujours en cours d’examen. Se trouvait également à Ndolo, le Colonel Manzila, condamné à mort en première instance, qui s’est plaint de n’avoir pas bénéficié pour son procès des garanties minimales.

b) Assassinats politiques

138. Sous cette rubrique sont rangés les cas où il y a eu volonté manifeste d’ôter la vie à des personnes supposées représenter un risque politique, un danger pour la sécurité nationale ou bien à des personnes que l’on désire punir pour un acte qu’elles sont censées avoir commis ou des personnes dont l’élimination physique vise à intimider un secteur de la population.

139. Le Rapporteur spécial a écouté et lu des témoignages sur une nouvelle méthode d’élimination des opposants ou des détracteurs du régime, qui consiste à injecter aux détenus un produit toxique qui ne produit son effet, d’ordinaire mortel, que plusieurs jours après son application.

140. Le Rapporteur spécial a communiqué au Gouvernement zaïrois les allégations d’assassinats politiques des personnes suivantes : Pierre Kabeya, journaliste de l’hebdomadaire Kin-Matin, assassiné le 8 juin 1994, Kabongo Kadila Nvezu, arrêté le 11 juillet à la résidence d’Etienne Tshisekedi et qui se serait vu injecter une substance toxique qui aurait entraîné sa mort en septembre 1994, Hakisimana Ndeze, Bagalawa Kationutimo Sepe Cikala, Jean-Pierre Ruchumeza Bapolici et Claude Matoto Mwambusa, tués par des éléments des forces armées zaïroises.

141. Dans sa réponse à Amnesty International, le gouvernement a déclaré que l’enquête en cours sur la mort de Pierre Kabeya ne permet pas de conclure à des motivations politiques. De même, dans le cas de Kabongo Kadila Nvezu, le gouvernement reconnaît que cette personne a été arrêtée puis relâchée. Pour les autres cas, le Rapporteur spécial n’a pas reçu d’explications du gouvernement.

142. Un des cas signalés au gouvernement et qui revêt un intérêt tout particulier est celui de la mort du journaliste Adolphe Kavula Mishamba, enlevé par des militaires le 28 octobre 1994. Kavula avait écrit de nombreux articles critiques dans lesquels il dénonçait des actes de corruption, ce qui lui avait valu de recevoir des menaces. Dans le numéro du 26 septembre 1994 du quotidien Nsemo (Luz) dont il était l’éditeur, on peut lire sur trois colonnes : “L’éditeur de Nsemo menacé de mort. Toute la rédaction pointée du doigt”. Lors de sa disparition, les journaux ont dénoncé l’événement et en ont informé le public, mais aucune réaction officielle ne s’est produite. Kavula a été retrouvé le 6 novembre 1994 dans une forêt proche, évanoui et n’ayant pas pris de nourriture depuis plusieurs jours. Son corps ne présentait pas de traces de torture mais bien des traces d’injections. D’après son épouse, il n’a réussi à prononcer que le mot “torture”. Il est mort à l’hôpital le 12 novembre 1994.

143. Selon l’explication donnée oralement par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’intérieur au Rapporteur spécial, aucun indice ne permettait de supposer que les forces armées étaient impliquées dans la mort du journaliste. Le fait qu’aucune recherche n’ait été entreprise lors de sa disparition serait dû à ce qu’Adolphe Kavula avait l’habitude de disparaître sans prévenir pour aller prier dans un couvent. Compte tenu des troubles mentaux dont il souffrait, il n’était pas possible de prendre au sérieux les menaces dénoncées. “L’affaire ne pose aucun problème au gouvernement”, a conclu le Ministre. De l’avis du Rapporteur spécial, cette explication n’est pas satisfaisante.

c) Disparitions forcées

144. Le Rapporteur spécial a communiqué au gouvernement les allégations concernant les disparitions de Théo Nsenene, Numbi Joseph, Kahenga Michel, Kalenga Augustin, Konba Admar et Kasiona, président de l’UDPS à Lubero, mais n’a pas reçu les éclaircissements demandés. Le Rapporteur spécial tient à souligner qu’il est fréquent qu’une personne détenue soit considérée comme “disparue” lorsqu’on reste plusieurs jours sans nouvelles d’elle. Par contre, sa réapparition ultérieure, que cette personne soit en liberté, en prison ou morte, n’est d’ordinaire pas signalée par les sources de la première information. C’est pour cette raison que les cas présentés au gouvernement ne sont accompagnés d’aucune affirmation définitive concernant le sort de ces personnes. Toutefois, il appartient au gouvernement de faire inscrire sur le registre d’écrou toute personne incarcérée et d’informer sa famille.

d) Privation arbitraire de la vie pour cause d’usage excessif de la force dans le cadre de la répression de manifestations collectives, de la répression de la délinquance ou de tout exercice de fonctions publiques

145. Le Rapporteur spécial a été informé que les forces de sécurité ont souvent usé d’une force excessive en réaction aux réunions et aux manifestations publiques sans que l’on entende parler de sanctions appliquées aux responsables. Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a communiqué en 1993 au Gouvernement du Zaïre divers cas individuels dont un particulièrement grave mérite attention, à savoir celui des 15 civils, y compris un enfant de onze ans et une femme enceinte, que les membres de la Division spéciale présidentielle auraient tués en représailles à l’homicide commis sur la personne de l’un des leurs.

146. En 1994, le Gouvernement zaïrois a été informé de la mort d’une femme prénommée Annie (au nom inconnu), changeur de son métier, qui serait décédée le 2 février 1994 après avoir reçu une balle tirée par les militaires. Aucune réponse n’est parvenue du gouvernement.

e) Privation arbitraire de la vie de la part de militaires, de policiers, de services de sécurité, agissant en vertu du pouvoir et protégés par l’impunité dont ils ont été dotés sans qu’ils se soient prévalus d’une quelconque fonction publique dans l’accomplissement des faits

147. La totale impunité dont bénéficient les membres des forces militaires et les agents chargés de la répression et de la sécurité les a amenés à faire, pour obtenir de l’argent ou des biens, un usage aveugle de la force des armes, sans aucun respect pour la vie humaine. Il s’agit d’actions individuelles ou collectives – les “pillages” tristement célèbres – répondant aux motifs les plus banals tels que passer devant un chauffeur de taxi dans la file d’attente à une station d’essence. Ces crimes n’ont certes aucune motivation politique, mais ils ont une explication politique, à savoir le pouvoir abusif qui a été accordé sans discernement à la troupe.

148. Les morts de Valentin Lubuma Munsongo, de Kasereka Mulongani, de Pelele et de Pauline Isuka (assassinés par des militaires pour avoir refusé de leur remettre de l’argent), de Lucien Fongo Dinanga, d’un pharmacien des établissements Tallophar, d’un contrôleur d’autobus et d’une personne portant le nom de Ramazani, relèveraient de cette explication. Le gouvernement n’a donné aucune réponse concernant ces cas.

f) Morts par suite de tortures (voir par. 161 à 169)

149. Le Rapporteur spécial a communiqué au gouvernement les cas de M. Tele, de Patrice Wami Risasi et de Patrick Kibwe Malangisha, décédés des suites des tortures qui leur ont été infligées par des membres de la Gendarmerie et de la Brigade mobile. Aucune réponse n’a été obtenue.

g) Morts de détenus

150. Le Rapporteur spécial a reçu d’organismes humanitaires des témoignages systématiques et répétés au sujet de la mort de personnes détenues en prison. Dans ce cas également, la responsabilité retombe sur l’Etat qui ne s’acquitte pas de son devoir de protection en laissant mourir des détenus dans les prisons de maladies et de manque de nourriture ou de soins.

h) Morts dues au non-respect de l’obligation de protéger la vie dans les conflits tribaux ou régionaux

151. Dans le rapport déjà cité, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s’est déclaré horrifié par l’augmentation de la violence intercommunautaire au Shaba et au Kivu septentrional. Il y faisait la déclaration prémonitoire suivante : “Il semble que l’on voit se déclencher dans la région un enchaînement de conflits interethniques, dans un climat de totale impunité et que dans une telle situation tout événement et incident se produisant dans les Etats voisins du Rwanda, du Burundi ou du Zaïre a nécessairement de profondes répercussions pour les Etats concernés” (E/CN.4/1994/7, par. 662).

152. D’après le Rapporteur spécial qui soumet le présent rapport, le gouvernement a une part incontestable de responsabilité dans ces événements pour les raisons suivantes :

a) Le gouvernement est tenu de protéger la vie et de veiller à ce que ne se produise aucune discrimination de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de tout autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de tout autre situation, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b) Le gouvernement a le devoir, conformément à la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, de protéger les minorités dans l’exercice plein et effectif de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales;

c) Or, les déclarations de hauts responsables, tels que l’ancien Premier Ministre Nguz Karl-i-Bond et le Gouverneur du Shaba, Kyungu wa Kumwanza, ont eu pour effet d’inciter à la haine contre les naturels du Shaba d’origine kasaïenne. Le gouvernement, en exigeant que les cartes d’identité indiquent l’ascendance et l’origine des citoyens, n’a pas, comme il en a la responsabilité, assuré la protection des minorités ethniques;

d) Les autorités centrales ont appuyé politiquement les autorités qui favorisent ou encouragent la haine pour des raisons de race ou d’origine.

153. Les cas de tueries collectives ou d’assassinats de membres de la minorité kasaïenne au Shaba et de la minorité banyarwanda au Kivu ne manquent pas (voir par. 90 à 95 et 104 à 113). Toutefois, la situation, tout au moins au Shaba, a été en apparence moins grave au second semestre de l’année en cours, ce qui tient peut-être aux efforts déployés par le Premier Ministre Kengo Wa Dondo qui, au mois d’août, s’est rendu dans la région dans le but exprès d’éviter que ne se reproduisent les événements affligeants des années précédentes.

i) Tentatives d’homicides pour motifs politiques

154. Cinq allégations de tentatives d’attentats au droit à la vie ont été communiquées au gouvernement, concernant Alois Mulumba Kabeya, Ferdinand Lukaso Nd’jate, un groupe de commerçants originaires du Bas-Zaïre et un groupe de cinq personnes non identifiées. En outre, Jean-Pierre Ndiada, fils d’un collaborateur d’Etienne Tshisekedi, aurait été agressé par quatre militaires, alors qu’il revenait de participer à un groupe d’action pastorale, le 6 septembre 1994. Les militaires, le visage masqué, l’auraient questionné sur les activités de son père. Finalement, ils lui auraient injecté deux produits et obligé à absorber une poudre amère tout en lui volant son argent et ses papiers. Le 10 septembre 1994, le jeune homme est entré dans un coma profond. Les examens cliniques ont permis de déterminer qu’on lui avait injecté un poison non identifié. Le gouvernement n’a pas fourni de réponse concernant ces cas.

j) Menaces de mort

155. Le Rapporteur spécial a informé le gouvernement des menaces de mort reçues par Mohamed Masamuna, président de l’UDPS/Luila, dans le Bas-Zaïre et par Léon Moukanda, éditeur du journal Umoja à Kinshasa et par son collaborateur A’Koy, sans qu’aucune réponse ne lui soit encore parvenue.

2. Droit à la sécurité

156. La Déclaration universelle des droits de l’homme proclame à l’article 3 que “tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne”, trois droits autonomes qui n’en sont pas moins évidemment liés et interdépendants. Même si l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques lie le droit à la sécurité personnelle au droit à la liberté, il ressort d’autres dispositions de ce pacte que le droit à la sécurité va de pair avec tous les droits établis. C’est ainsi que l’article 2.1 oblige les Etats à respecter et à garantir à tous les individus tous les droits reconnus dans le Pacte, tandis que l’article 5.1 interdit à l’Etat et aux individus de se livrer à une activité visant à la destruction des droits ou libertés établis.

157. Le Rapporteur spécial a tenu à faire ressortir que le droit à la sécurité est un droit de l’homme autonome, non seulement lié à la liberté personnelle, mais à l’ensemble des droits dont jouit l’être humain du simple fait qu’il en est un, car il y voit un des droits les moins respectés au Zaïre. A l’exception des plus hautes autorités du pays, personne ne jouit au Zaïre d’aucune sécurité en ce qui concerne sa vie, sa liberté, sa propriété privée, son intégrité physique ou psychique, ni d’aucune égalité devant la loi. On peut encore moins parler de sécurité en ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

158. L’excès de pouvoir et la généralisation des retards dans le paiement des soldes des militaires, policiers et membres des services de sécurité a rendu de plus en plus fréquente la pratique des “pillages” ou, dans le meilleur des cas, la détention de personnes effectuée sous prétexte de contrôles d’identité qui, en définitive, s’achèvent par des vols. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui ont déclaré au Rapporteur spécial qu’ils n’étaient pas sûrs de pouvoir rentrer chez eux sains et saufs une fois la nuit tombée.

159. Sur ce point, la population n’a constaté aucun changement depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Kengo. D’après la Ligue des droits de l’homme (Zaïre) “le gouvernement s’est révélé incapable de faire baisser le niveau d’insécurité et de violence quotidienne dans lequel continue à se débattre le pays” (“Les cent jours du gouvernement Kengo”, septembre 1994). C’est là une opinion partagée à l’unanimité par les dirigeants des principales organisations non gouvernementales, par les journalistes, les religieux et les dirigeants populaires et syndicaux avec lesquels le Rapporteur spécial a eu des entretiens et on ne peut qu’y voir la conséquence inévitable du manque de contrôle exercé sur les forces armées et policières, une carence à laquelle, dans son discours de prise de fonctions, ce gouvernement annonçait son intention de mettre fin.

160. Le Rapporteur spécial a été informé que depuis 1990 la population zaïroise a subi de nombreux “pillages” commis par les forces de sécurité. En 1994, le Rapporteur spécial a été saisi de plaintes de pillages; le 17 janvier, à Bukavu, ces pillages ont fait sept victimes civiles et deux militaires; du 20 mai au 3 juin, dans la zone de Basoko, le chef de la collectivité de Mobango-Itimbiri et des membres des forces de sécurité et militaires équipés d’armes de guerre et de machettes ont volé des têtes de bétail, des poules et de l’argent à la population; au début du mois de mars, d’autres pillages ont eu lieu dans le village de Nyoka. En outre, le 14 mai 1994, cinq agents de la Garde civile auraient commis un vol dans le cinéma vidéo Papy Palata où ils se seraient emparés de divers appareils cinématographiques. Le Rapporteur spécial a également appris qu’en juillet 1994 des militaires identifiés comme appartenant à la compagnie territoriale de la Gendarmerie de Matete ont mis à sac le quartier ouest de la zone de Kinsenso. Il a également été informé de pillages effectués par des éléments des forces armées pendant le même mois dans les zones de Ngiri-Ngiri, Bumbu, Makala et Mont-Ngafula, à Kinshasa. Ces cas ont été communiqués au gouvernement mais aucun éclaircissement n’a encore été reçu.

3. Droit à l’intégrité physique et psychique et droit de ne pas être soumis à la torture

161. Droit à l’intégrité physique. L’article 5 de la Déclaration universelle proclame que : “Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants”. Cette norme est reprise dans l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques où il est dit en outre qu’il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. Est également prévu à l’article 10 de ce même pacte, dans le cadre de la protection de l’intégrité de la personne, le droit qu’ont les détenus d’être traités avec humanité.

162. La protection de l’intégrité physique et psychique de la personne est par ailleurs consacrée dans la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus et dans les principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et dans l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.

163. En 1994, le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies a examiné le cas d’une personne de nationalité zaïroise, demandeur d’asile en Suisse. D’après le Comité, cette personne ne pouvait être renvoyée dans son pays car certains indices portaient à croire qu’elle risquait d’être détenue et torturée du fait de son origine ethnique et de son affiliation politique présumée.

164. Une des manières habituelles d’infliger la torture aux détenus mais également de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes dans le cadre de la répression des manifestations de masse consiste à “passer à tabac” les intéressés, c’est-à-dire, selon le rapport de mission du précédent Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires ou arbitraires, à rouer de coups les victimes ce qui représente “une forme de sévices couramment pratiquée par de nombreux organes de l’appareil de sécurité de l’Etat” (E/CN.4/1992/30/Add.1, note 56).

165. Toutes les sources consultées ont assuré que la torture est monnaie courante. De fait, lors de ses visites dans les prisons de Makala, Ndolo, Goma et Mbuji-May, le Rapporteur spécial a entendu des témoignages de personnes torturées et a pu constater les effets physiques de ces tortures. Le Rapporteur spécial a communiqué au gouvernement les cas qu’il avait constatés : Monga Ali, torturé dans les services de la BSRS, le jeune Tshianga Kaniki de 17 ans qui se trouvait incarcéré avec les adultes et avait reçu une bastonnade, les six militaires condamnés à mort à Goma qui se trouvaient dans la prison militaire de Ndolo (voir par. 137) et les neuf caporaux accusés du “coup d’Etat” de janvier 1992 qui ont passé 28 mois dans des cellules séparées dans la prison connue sous le nom de IIème Cité de l’OUA, à Kinshasa.

166. Il est dit qu’un grand nombre de femmes détenues sont violées, avec le consentement des autorités, et un témoin a affirmé qu’en décembre 1993, à Mbuji-Maji, dans le Kasaï oriental, le Gouverneur a ordonné de déshabiller des prisonnières afin de les humilier. Le viol a dans certaines occasions un caractère politique.

167. Le Rapporteur spécial considère que cette forme de torture revêt une gravité particulière et il convient, à cet égard, de citer le cas de Dominique Mvunirwa, détenue avec d’autres jeunes gens en janvier 1994, dans les quartiers d’Essence et de Nguba, à Bukavu; conduite dans les cachots de la Garde civile, elle aurait été violée avec 13 autres jeunes Rwandaises. Le Rapporteur spécial a été informé qu’en avril 1994 des membres de la Division spéciale présidentielle ont arrêté la jeep dans laquelle voyageaient des étudiants venant de Bandundu et auraient violé les femmes et frappé les hommes parmi lesquels se trouvait Serge Okoka Kasongo.

168. Outre les cas de tortures qui ont entraîné la mort des détenus, déjà mentionnés, le Rapporteur spécial a communiqué au gouvernement les cas suivants de tortures infligées à des détenus (voir par. 145 à 148) : Kambale Vulendewa, Pierre Mangwaya Bukuluku, M. Nsenene, membres du Parti lumumbiste unifié (PALU), Ikwalnkwi, Ngombe, Marivina, Misongo, Kutunsana, Mimbani, Shayinzi, Salvador, Mambozo, Louisette Kibassa, Hubert Yuma, Botula, Angbongbo, Milunga, Ngunza, Thalo, Tshuadi Shakongo, Kalombo, son épouse et sa soeur, Kalambo Kilambo Timothee, Simón Yogo Ambake, Corneille Munanzumbe, ainsi que Kabisa, Kitambala, Kaungwa et Khenda, Gérard Mundonga-Kindu, Léon Muntuntu Kadima, député du Haut Conseil de la République et les dirigeants du PALU, Muzela, Nguluzamba, Justin, Madimunga et Annie Lutongo Nakweti.

169. Il a également été porté atteinte à l’intégrité physique de personnes lors de dispersions de manifestations collectives ou simplement sous forme de brutalités sans cause apparente, comme ce fut le cas de Muyuluke, Ngalamulume Nandevu et du docteur Mwenze, en janvier 1994 dans les quartiers d’Essence et de Nguba à Bukavu.

170. Situation de la population carcérale. Les conditions pénitentiaires régnant au Zaïre sont préoccupantes. La détérioration et l’abandon qui marquent le système carcéral traduisent la désintégration politico-économique que connaît le pays. Il existe au Zaïre 11 prisons centrales, 9 camps de détention, 25 prisons sous-régionales et 159 prisons de zone. Toutefois, il convient d’y ajouter un grand nombre de centres de détention et de cachots relevant de chaque service de sécurité, tels les cachots du Service national d’intelligence et de protection (SNIP), du Service d’action et de renseignements militaires (SARM), de la G civile ou de la Brigade spéciale de recherche et surveillance (BSRS). On a parlé au Rapporteur spécial de centaines de lieux de détention clandestins.

171. Le Rapporteur spécial s’est rendu dans les prisons de Makala (Kinshasa), de Goma et de Mbuji-Mayi et dans la prison militaire de Ndolo (Kinshasa). Il a pu également visiter les cachots de la Gendarmerie et de la Garde civile de Goma et de Mbuji-Mayi. D’après les renseignements fournis par les autorités pénitentiaires, la répartition est la suivante :

Nom des Femmes Condamnés Détenus Nombre prisons
Makala 37 200 481 681
Goma 2 21 142 163
Mbuji-Mayi 1 26 69 95
Ndolo 1 97 284 381

172. Les prisons visitées étaient toutes à peu près dans le même état. Depuis l’indépendance, aucuns travaux de remise en état ou d’aménagement n’ont été effectués. Il règne une situation générale de totale dégradation et d’insalubrité qui rend déplorables les conditions de vie des prisonniers. A Makala, il est fréquent que, par temps de pluie,certains pavillons soient inondés en cas de pluie en raison du mauvais état des toitures. La prison de Goma, incendiée il y a quelques années n’a toujours pas été remise en état.

173. En règle générale, ce sont les organisations non gouvernementales, les associations religieuses et les familles mêmes des détenus qui se chargent de nourrir les prisonniers. A la prison de Goma, le HCR a entrepris, à titre provisoire, d’alimenter certains prisonniers (des prisonniers réfugiés du Rwanda y sont gardés).

174. Dans certaines prisons, il n’y a pas d’eau courante et les toilettes se trouvent dans un état lamentable. Il est également usuel que l’électricité fasse défaut. Les douches, lorsqu’elles existent, ne fonctionnent généralement pas. Le Rapporteur spécial a pu constater qu’une seule douche fonctionnait dans le quartier 1 de la prison de Ndolo. Dans les pavillons, les lits constituent l’exception et les prisonniers dorment généralement sur des nattes ou directement sur le sol. Les conditions de luminosité et de ventilation de la plupart des cellules ne répondent pas aux normes minimales requises.

175. Les services médicaux pénitentiaires sont pratiquement inexistants et, de toute façon, insuffisants. Les maladies les plus courantes sont la diarrhée hémorragique, la dysenterie et la tuberculose. A la prison de Goma, on a enregistré tout au long de 1994 53 cas de choléra (trois détenus en sont morts). On estime qu’une grande partie de la population pénitentiaire peut être porteuse du virus du sida. A la prison de militaire Ndolo, au mois d’octobre, sept personnes sont mortes de diarrhées et l’on signale que le médecin n’effectue que rarement sa visite hebdomadaire.

176. Il n’est pas exceptionnel que les prisonniers malades vivent dans le même pavillon que les prisonniers en bonne santé. Les dispensaires des prisons manquent des médicaments de première nécessité. En cas d’urgence ou dans les cas graves, ce n’est qu’occasionnellement que les patients sont transférés à l’hôpital. Il y a des prisonniers gravement malades qui ne reçoivent aucun traitement médical. Selon les renseignements reçus, il y avait à Makala, au moment de la visite du Rapporteur spécial, 95 malades.

177. Faute de ressources, les condamnés et les détenus à titre préventif – qui représentent l’immense majorité – ne sont pas séparés les uns des autres. Certains détenus peuvent rester jusqu’à trois ans en détention préventive avant d’être mis à disposition de l’autorité judiciaire.

178. La situation des femmes dans les prisons est meilleure probablement parce qu’elles sont moins nombreuses que les hommes. Le principe de la séparation des hommes et des femmes est respecté; ce n’est qu’à la prison militaire de Ndolo que le Rapporteur spécial a vu une femme dans le même pavillon que les hommes. Les mères peuvent garder leurs enfants avec elles en prison. A Makala, le Rapporteur spécial a pu constater que les nouveau-nés et les enfants jusqu’à six ans pouvaient rester avec leurs mères si celles-ci le souhaitaient.

179. D’après les renseignements reçus, il y avait 47 mineurs à la prison de Makala qui vivaient dans les mêmes pavillons que les malades, une situation que le Rapporteur spécial a signalée aux autorités pénitentiaires. A la prison de Mbuji-Mayi, le Rapporteur spécial a eu un entretien avec un mineur qui se trouvait dans le même pavillon que les adultes. Il avait été détenu le 14 mars 1993 alors qu’il avait seize ans. Il aurait passé un mois en détention préventive dans un cachot dépendant du ministère public, avant d’être transféré à la prison et il aurait reçu des coups de fouet. Les renseignements au sujet de sa détention et de son incarcération ainsi que les charges qui lui étaient imputées ont pu être vérifiés dans le registre d’écrou. Le Rapporteur spécial a signalé au Colonel de la Garde civile de Goma la présence dans ses cachots, sans mise sous écrou, d’un enfant de 12 ans portant le nom de Buloba qui venait d’être arrêté à Sake pour violation de domicile et vol. Ces mêmes autorités ont informé le Rapporteur spécial que l’enfant passerait la nuit dans le pavillon des femmes.

180. Dans certains des centres pénitentiaires, les détenus dangereux sont enchaînés la nuit pour éviter une fuite éventuelle. A la prison militaire de Ndolo, le Rapporteur spécial a pu constater personnellement les blessures produites par les soudures des fers sur les chevilles de six militaires condamnés à mort. Le Rapporteur spécial, avec l’accord des autorités, a eu un entretien en privé avec des détenus choisis au hasard et a reçu des témoignages attestant de gardes à vue dépassant les 48 heures officiellement admises, de l’impossibilité d’avoir accès à un avocat et de mauvais traitements.

4. Droit à la liberté personnelle

181. Le principe de la liberté personnelle est consacré aux articles 3, 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle, aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce principe est également visé, s’agissant des détenus, dans les règles minima pour le traitement des détenus, dans l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, dans la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et dans les principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

182. D’après ces textes, personne ne peut être arbitrairement détenu et, en cas de détention, la personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine. Le groupe de travail sur les détentions arbitraires a considéré que sont arbitraires les détentions qui manquent de toute base légale, celles qui ont pour cause l’exercice légitime de droits consacrés dans les instruments internationaux et celles au cours desquelles la légalité n’a pas été dûment respectée.

183. Au Zaïre, la légalité n’est pas respectée depuis des décennies. L’actuel Vice-Ministre et Ministre de la justice, Gérard Kamanda wa Kamanda, dans une réponse à une lettre d’Amnesty International du 14 septembre 1994, dont il a remis copie au Rapporteur spécial, déclare que : “Etant donné que dans la plupart des cas relevés les règles prévues par le Code de procédure pénale en ce qui concerne les délais, l’instruction, la détention préventive, etc… n’avaient pas été respectées – ce qui peut prouver soit l’embarras des officiers de police judiciaire à qualifier les infractions mises à charge des prévenus soit l’absence de motivation suffisante à l’arrestation – tous les prisonniers politiques ont été libérés, conformément à la décision du gouvernement du 5 août 1994 et ce dans le respect des procédures légales”.

184. Les détentions arbitraires ont entre autres pour cause l’anarchie régnant dans les attributions des services de sécurité qui sont tous habilités de jure ou de facto à pratiquer des arrestations.

185. En vertu de la loi, l’autorité qui détient une personne est tenue de la présenter au ministère public dans les 48 heures suivant sa détention. Si ce délai se révèle insuffisant pour mener à bien l’enquête nécessaire, le Procureur général peut autoriser une prolongation de ce délai. Dans les cinq jours qui suivent la présentation du détenu au Procureur, celui- ci est tenu de décider de son maintien en détention préventive ou de son élargissement. En fait, ce délai de 48 heures n’est pas toujours respecté. Le Rapporteur spécial a reçu des témoignages qui corroborent ce fait. Monga Ali a déclaré avoir passé 53 jours dans les cachots de la BSRS avant d’être mis à la disposition de l’autorité judiciaire.

186. L’institution d’habeas corpus n’existe pas en droit zaïrois, c’est-à-dire, la possibilité d’intenter une action ou de former un recours effectif devant les juridictions compétentes pour demander la mise en liberté d’un détenu. Certaines organisations non gouvernementales soumettent fréquemment des cas au parquet pour exiger que les détenus soient mis à la disposition de la justice.

187. Certaines organisations non gouvernementales soutenu que, sous le gouvernement de Kengo Wa Dondo, les détentions pour motifs politiques se sont poursuivies, mais le Rapporteur spécial est d’avis qu’elles ont manifestement diminué et que, concrètement, il n’y aurait plus de prisonniers politiques à l’exception des cas cités aux paragraphes 174 à 179.

188. Le gouvernement a décidé le 5 août 1994 de libérer les prisonniers politiques, et la très grande majorité des cas présentés au Rapporteur spécial sont antérieurs au 14 juillet 1994, date de la prise de fonctions de Kengo. La réduction du nombre des prisonniers politiques a été confirmée par l’ancien Premier Ministre Tshisekedi qui a déclaré : “de nos jours la répression prend une autre allure”.

189. En 1994, le Rapporteur spécial a transmis divers cas de personnes qui avaient été ou continueraient d’être détenues pour des motifs politiques. D’après les plaintes reçues, ont été arrêtés avant le 14 juillet 1994 : les militants du PALU, Ikwalnkwi, Ngombe, Marivina, Misongo, Kutunsana, Mimbani, Shayinzi, Salvador, Mambozo ainsi que Muzela, Nguluzamba, Justin, Madimunga, Annie Lutongo Nakweti et Malavu Mboma, des personnes proches de l’UDPS, Mudia, Etienne Tshisekedi lui-même, Kibumbu Kituhisila, Christophe Jumba, Jean-Marie Lambala, Ilunga, Mwanba, Kunangidi, Kambi, Jose Kadima, Balambula, Molato Mukendi, Misiku et Bozi. Le Rapporteur spécial s’est également enquis des cas de détention de Tshioma Tshioma, Kande Gerard et Vicky Makana (ces deux derniers de nationalité angolaise), Pierre Mangwaya Bukuluku, Kambale Vulendewa, Kisokero, Bangala, Kongolo, Tandia, Lambert Mende, Kabeya Matungulu, Léon Muntuntu Kadima et Muamba Kazadi. A également été signalée la détention de Joseph Olenghankoy, président de Forces novatrices de l’union sacrée (FONUS) et celle de Willy Kalume Lualaba, militant de la Voix des sans voix.

190. La détention pour motifs politiques de Jean-Pierre Muiyarugamba Ntwalira, président du parti des nationalistes pour le développement intégral de la collectivité Bashali (PANADI) est postérieure au 14 juillet 1994.

191. Dans sa lettre de réponse à Amnesty International, le gouvernement traite des incidents survenus le 11 juillet au domicile d’Etienne Tshisekedi où ont, entre autres, été arrêtés, avant d’être remis ultérieurement en liberté, Bala Mbula, Hulongolo Bozi, José Kadima et Patrice Kambi. D’après le gouvernement, ces personnes étaient inculpés “d’association de malfaiteurs, rébellion, coups et blessures volontaires et non-assistance à personne en danger”. Elles auraient été détenues après avoir attaqué des éléments de la Garde civile qui se trouvaient à proximité du domicile de Tshisekedi.

192. Le gouvernement s’est également expliqué sur l’arrestation le 5 juillet 1994 de Leon Mutundu Kadima, détenu pour activités subversives et actes de sabotage. D’après les autorités, il aurait été remis en liberté comme suite à la décision prise le 5 août 1994 de relâcher tous les prisonniers politiques. Ont également été libérés ce jour-là Kibumbu Kituhisila, Christophe Jumba, Jean Marie Lambala et Ilunga. Dans la même communication il est également fait référence au cas de Joseph Olenghankoy, arrêté pour espionnage et remis en liberté le jour même. Le gouvernement garde le silence sur les autres cas.

193. D’autres cas de détention jugée arbitraire, même si apparemment ils ne répondent pas à une motivation politique, ont été signalés au Rapporteur spécial, à savoir ceux de Gérard Mundonga-Kindu et de Gode Tshimanga Mutombo. Le gouvernement n’a pas fourni de réponse à leur sujet.

194. S’agissant des cas particuliers suivants de personnes privées de leur liberté pour des motifs politiques qui demeurent encore en prison, les autorités ont exposé verbalement leur point de vue au Rapporteur spécial.

195. Le cas des trois officiers burundais. Le lieutenant-colonel Sylvestre Ningaba, le major Deo Bugewgene et le sergent-major Dominique Domero sont trois officiers tutsi, de nationalité burundaise, qui, pour différentes raisons et séparément, sont arrivés au Zaïre à la suite du coup d’Etat manqué qui s’est produit dans leur pays et qui a coûté la vie au Président Melchior Ndadaye le 22 octobre 1993. Selon leurs témoignages, Deo Bugegene s’est opposé au coup d’Etat, Domero a fui devant le désordre dans lequel se trouvait son pays, tandis que Ningaba, qui se trouvait en prison le jour du coup d’Etat, a été libéré et a pénétré au Zaïre le 25 octobre 1993. Deo Bugegene souhaite renoncer à l’asile et rentrer dans son pays. Les deux autres souhaitent bénéficier de garanties qui leur assurent un jugement équitable.

196. Les trois ont été détenus en octobre 1993, apparemment pour avoir pénétré illégalement dans le pays et pour complicité dans un assassinat dont la victime, bien qu’elle ne soit pas mentionnée, serait le Président Ndadaye. D’après ce qu’a dit le Premier Ministre Kengo au Rapporteur spécial, la raison de la détention serait une demande d’extradition formulée par l’actuel Gouvernement burundais. En vertu de l’accord d’extradition conclu le 21 juin 1975 entre les deux pays, le gouvernement requis peut décréter la détention préventive pour l’inculpé en attendant que le gouvernement requérant régularise sa requête dans le délai de trois mois prévu. Le Gouvernement burundais ayant demandé l’extradition et la détention préventive en avril 1994, le délai prévu pour la régularisation de la requête venait à expiration en juillet de la même année. D’où la décision de les remettre en liberté prise le 10 août 1994 par l’Avocat général de la République chargé du ministère public.

197. Or, les trois officiers sont toujours en prison sans motif, malgré les efforts énergiques déployés pour leur défense. Si le Gouvernement zaïrois n’en veut pas dans son pays, ce qu’il conviendrait de faire serait de les mettre en liberté et de les expulser vers un pays où ils n’aient pas de raison fondée de craindre d’être persécutés en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, comme le stipule la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Aucun des trois n’a commis de délit au Zaïre et l’article 31 de la Convention susnommée interdit d’appliquer des sanctions au demandeur d’asile du simple fait de son entrée illégale sur le territoire, surtout lorsqu’il s’est présenté immédiatement aux autorités, ce que les intéressés ont fait comme ils y étaient tenus.

198. Le Ministre de l’intérieur a nié qu’il s’agisse de prisonniers politiques, tout en ajoutant qu’ils n’avaient pas été libérés pour des raisons politiques vis-à-vis du Burundi. La vérité est que leur détention répond à l’éternelle “raison d’Etat” et il s’agit donc bien de prisonniers politiques.

199. Les condamnés dans l’affaire de “la voix du Zaïre”. Cette affaire a également un caractère politique, car l’inculpation et la condamnation en première instance des intéressés font suite au soulèvement de militaires dissidents opposés au régime du Président Mobutu qui se sont emparés de la Radio nationale du Zaïre en janvier 1992. Le Rapporteur spécial trouve préoccupant que la sentence prononcée en première instance remonte au 4 avril 1992 et qu’il n’ait pas encore été statué sur l’appel interjeté par les intéressés. Il s’inquiète également des conditions de détention auxquelles ceux-ci sont soumis depuis 28 mois dans la prison de la IIème Cité de l’OUA. Le Ministre de l’intérieur a déclaré au Rapporteur spécial que la situation dans les cachots de la IIème Cité de l’OUA telle qu’on la décrit n’est qu’un mythe.

5. Droit à la liberté de mouvement

200. Une des formes les plus importantes de la liberté personnelle est la liberté de mouvement qui consiste dans le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire de l’Etat où l’on vit et de fixer sa résidence en un point quelconque de ce territoire, ainsi que d’entrer librement sur le territoire du pays dont on est national et d’en sortir librement, conformément aux articles 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

201. Il s’agit d’un droit difficile à exercer au Zaïre où il a fait l’objet de maintes violations par le passé. En effet, à la pénurie due à la situation économique catastrophique qui a pour effet une détérioration manifeste du réseau routier et ferroviaire s’ajoutent les entraves administratives que le Rapporteur spécial a pu constater dans les aéroports nationaux et internationaux par où il est passé lors de ses voyages à Goma et à Mbuji-Maji. Sur les vols intérieurs, on rencontre les mêmes entraves bureaucratiques que pour les voyages à l’étranger, lesquelles sont déjà beaucoup plus contraignantes que celles existant normalement dans n’importe quel autre pays. Selon un reportage de l’Association zaïroise de défense des droits de l’homme (AZADHO) paru dans le Périodique des droits de l’homme No 9, treize services policiers ou administratifs interviennent à l’aéroport de N’djili, à Kinshasa. Les fonctionnaires, du fait qu’ils perçoivent leur salaire en retard, font subir aux passagers un véritable harcèlement – que le Rapporteur spécial a pu là aussi constater – pour obtenir une rétribution de leurs services.

202. Les difficultés sont encore pires pour les milliers de Kasaïens vivant dans la province du Shaba qu’ils doivent quitter par suite de persécutions. Certains mettent des années à obtenir une place de train avant de voyager dans des conditions de risques extrêmes qui, très souvent, leur coûtent la vie. Ceux qui voyagent par la route doivent subir des exactions de personnes portant l’uniforme militaire, qu’il s’agisse ou non effectivement de militaires.

203. Bien que les obstacles au droit de libre circulation aient diminué, le Rapporteur spécial s’est vu communiquer les cas de : N’Gov A Mafetet, ancien agent des services de sécurité, qui, contre sa volonté, a été relégué le 15 avril 1994 de Kinshasa dans sa région d’origine, le Shaba. De même, le Président de l’AZADHO, Guillaume Ngefa Atondoko s’est vu interdire de quitter le pays le 7 janvier 1994. Alléguant des ordres supérieurs, l’officier de police a fouillé ses bagages et a confisqué des exemplaires du Périodique des droits de l’homme au motif que cette publication était “séditieuse et visait à discréditer la nation”. Ces cas, bien qu’ils aient été transmis au gouvernement, n’ont toujours pas fait l’objet d’une quelconque réponse. Le Rapporteur spécial a également appris qu’à deux reprises, on avait interdit à Lambert Mende d’embarquer à bord de l’avion à Kinshasa, une fois sur un vol à destination de sa région d’origine et l’autre au moment de partir pour l’étranger. Dans les deux cas, ses bagages ont été fouillés.

6. Droit à un procès équitable

204. Les principes de base du droit à une procédure régulière que consacre l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se résument à deux, d’une part, l’égalité des parties (qui exige les garanties nécessaires à la défense visées aux paragraphes 1, 2 et 3), d’autre part, l’indépendance et l’impartialité du tribunal.

205. Egalité des parties. Au Zaïre, l’écart entre la loi et la réalité est incommensurable. La loi a beau exiger que tout détenu soit défendu par un avocat, dans la pratique, la quasi-totalité des personnes inculpées ou condamnées que le Rapporteur spécial a rencontrées dans les prisons, n’avaient pas d’avocat voire ne savaient même pas si on leur avait attribué un défenseur.

206. La détention préventive, en violation des dispositions de l’article 9.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constitue la règle générale et non pas l’exception, ce qui implique un préjudice en matière de présomption d’innocence. D’après les renseignements obtenus, quelque 70 % des détenus n’ont pas été condamnés et bien que l’on ne dispose pas de chiffres en la matière, on a indiqué au Rapporteur spécial que plus de 50 % des inculpés se trouvent en détention préventive et une minorité seulement en liberté sous caution.

207. Cela étant, il faut aussi que le droit à un procès équitable comme le principe de l’égalité soient considérés du point de vue de la partie qui réclame qu’il soit décidé de ses droits, comme le prévoit l’article 14.1 du Pacte. Les victimes de crimes, particulièrement ceux commis par des agents de l’Etat, sont en droit d’être entendues par un tribunal indépendant, au cours d’un procès public et en bénéficiant des garanties voulues. Or dans ce domaine la carence est totale. Les enquêtes, lorsqu’on y procède, sont menées en secret, sans que la victime ou sa famille ait le droit d’intervenir dans la procédure et n’aboutissent jamais à rien. Un épais voile d’impunité recouvre les agents coupables de violer les droits de l’homme. On n’a pas connaissance d’enquêtes menées sur des cas de tortures, des assassinats politiques ou des disparitions. Les sages principes d’une prévention et d’une instruction efficaces des affaires d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires ainsi que les principes fondamentaux de justice applicables aux victimes de délits et d’abus de pouvoir sont totalement ignorés.

208. Il est regrettable à cet égard que les avocats et les organisations non gouvernementales n’aient pas régulièrement recours à la justice, une attitude qu’ils justifient par le manque de confiance qu’elle inspire. Or, dans la situation actuelle, si l’on veut que des changements se produisent, il n’y a pas d’autre manière que de se pourvoir devant les tribunaux et les autres instances en exerçant toutes les pressions légitimes possibles.

209. Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire. La Cour suprême a donné des preuves solides de son indépendance dans diverses affaires, notamment dans le procès instruit lors des incidents de Lubumbashi de 1991 ou bien dans le jugement rendu en 1992 aux termes duquel elle a établi que la norme constitutionnelle en vigueur et applicable était celle approuvée par la Conférence nationale souveraine et non pas le texte constitutionnel de 1967 tel que modifié, comme le prétendait le Président. Un autre exemple d’indépendance a été donné par la circulaire du 16 août 1993 qui a laissé sans effet les mesures d’exonération et de transfert de juges décrétées arbitrairement par le Premier Ministre Faustin Birindwa.

210. Pourtant ces manifestations d’indépendance ont des suites. Après la décision de 1992 relative à la Constitution, la maison du Président de la Cour suprême, Balanda Mikwin Leliel a subi à trois reprises des attaques de la DSP qui ont provoqué la mort d’un des voisins. Les juges de la Cour suprême ont également dû changer de résidence. Depuis cette date et jusqu’à la date d’établissement final du présent rapport, le bâtiment de la Cour est privé d’électricité, ce qui oblige les juges à travailler dans une chaleur étouffante et uniquement tant que la lumière du jour le permet.

211. Ces dernières années, certains juges ont été attaqués par la police ou suspendus de leurs fonctions pour ne pas avoir décrété la détention de journalistes. Cette année en revanche, le Rapporteur spécial n’a eu connaissance que de l’incident du 9 janvier 1994 à l’occasion duquel un officier de la DSP a expulsé tous les fonctionnaires du tribunal de paix du Pont Kasavubu afin d’occuper les installations pour son propre usage. Les juges ont dû partir pour Assossa où ils ont travaillé dans un bar.

212. Le pouvoir judiciaire, lui aussi, a eu à souffrir de la crise de l’Etat. Un juge perçoit un salaire d’environ 6 dollars par mois qu’il touche très souvent avec plusieurs mois de retard, encore que dernièrement se soit instaurée une plus grande régularité. D’après ce qui a été dit au Rapporteur spécial, les requérants qui font appel à la justice doivent très souvent payer les frais entraînés par les démarches et notamment verser de l’argent pour que le juge aille interroger les détenus en prison, car la Gendarmerie ne dispose ni de véhicules ni d’argent pour les amener au tribunal.

213. Cette crise de la justice pousse la population sur le chemin dangereux de la légitime défense. Le Rapporteur spécial a été informé que le 17 janvier 1994, à Bukavu, la population exaspérée par un pillage s’est vengée en provoquant des incidents qui ont entraîné la mort de sept civils et de deux militaires. De même, le 10 mai 1994, dans la localité de Bumbu, un contrôleur d’autobus ayant été assassiné par un militaire à qui il avait réclamé le prix de son billet, les collègues de la victime ont tué le premier militaire qui passait dans le secteur.

214. Les avocats également subissent des pressions. Le cas le plus connu est celui de l’avocat Alain Poussy qui, parce qu’il s’occupait d’une affaire commerciale et minière, a eu toutes sortes d’ennuis (y compris une longue détention en 1993) qui visaient à l’obliger à procéder à une cession de droits à de hautes autorités gouvernementales. Ces pressions se sont poursuivies pendant l’année en cours. Il y a lieu de souligner le cas de l’avocat Palku Liverive du Kivu septentrional qui aurait été incarcéré pendant quatre heures le 25 janvier 1994 prétendument pour une affaire qu’il avait défendue. Ces cas, transmis au gouvernement, n’ont toujours pas fait l’objet d’une réponse.

7. Droit à la liberté de réunion

215. Le droit de réunion, consacré à l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a également fait l’objet de nombreuses restrictions. Une des formes les plus courantes de protestation de la population est celle des journées dites de “ville morte”. Le Rapporteur spécial a transmis au gouvernement les cas suivants :

a) Le 22 avril 1994, des éléments de la Garde civile ont dispersé violemment une manifestation du Parti lumumbiste unifié (PALU), à Matonge;

b) Lors de la journée du 27 mai 1994, convoquée par l’opposition radicale, la dispersion des participants a provoqué de nombreux blessés par suite des agressions des “forces de l’ordre” à Yolo, à Limite et à Kimbaseke, après que, la veille, Ferdinand Lukaso Nd’Jate Lukoto ait fait l’objet d’une tentative d’homicide;

c) Le 26 juin 1994, une réunion tenue à Mbuji-Maji, dans la maison du Président de l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) du Kasaï oriental, à laquelle participait Lambert Mende, a été interrompue par les militaires sur ordre du Gouverneur régional;

d) Le 26 août 1994, la Garde civile a dispersé avec violence une marche pacifique d’ahents de la fonction publique qui protestaient contre le retard apporté au paiement de leur rémunération;

e) Le 2 septembre 1994, une manifestation d’opposants a été dissoute en face du siège de l’ambassade d’Allemagne à Kinshasa, où une délégation de l’Union sacrée de l’opposition radicale et alliés (USORAL) rencontrait des délégués de l’Union européenne. Le gouvernement n’a pas répondu à ces allégations.

8. Droit à la liberté d’association

216. Les articles 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrent le droit de toute personne à s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer. Le Rapporteur spécial trouve préoccupantes les allégations qui lui ont été communiquées en ce qui concerne :

a) Les partis politiques. Bien qu’ils soient reconnus par la loi et dans les faits, les partis politiques ont à maintes reprises été victimes d’actes d’intimidation et de répression. Les faits qui ont été décrits plus haut à propos du droit à la vie, à l’intégrité physique, à la sécurité et à la liberté personnelle trouvent en grande part leur origine dans des mesures prises pour affaiblir ces partis. C’est ainsi que des dirigeants de partis politiques, ont été victimes de pillages. Tel aurait été le cas de Kabeya Balunda, victime de membres de la DSP à Ngaliema le 18 février 1994. Joseph Olenghankoy a également fait l’objet à diverses reprises d’intimidations;

b) Les organisations non gouvernementales. Il existe de nombreuses organisations non gouvernementales, particulièrement dans le domaine des droits de l’homme. Leur travail est difficile et s’effectue dans des conditions de carence extrême, dues aussi bien au manque de moyens économiques qu’aux énormes difficultés de communication rencontrées. Elles ont eu à subir de nombreux actes de représailles. C’est ainsi que, comme déjà signalé, le Président de l’AZADHO, Ngefa Atondoko, s’est vu interdire de quitter le pays le jour qu’il avait prévu de le faire. Il a de même fait l’objet de menaces de la part des services de sécurité pour des déclarations publiées dans deux journaux (Le Potentiel et Référence Plus) le 7 novembre 1994, dans lesquelles il invitait le Président Mobutu à témoigner devant le Tribunal international sur le Rwanda institué par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Willy Kalume Lualaba, militant de la Voix des sans voix, a été détenu le 14 juin 1994 par des militaires de garde au Palais du peuple pour possession de “documents séditieux”. Torturé dans les cachots de la circonscription militaire de Kinshasa, il a été libéré deux jours plus tard. Guy Eugène Diomi Ndongala, Président de la Ligue zaïroise pour les enfants défavorisés (LIZAJEDEF), a été molesté à son domicile par un groupe de militaires qui lui ont dérobé des médicaments d’une valeur évaluée à 10 000 dollars des Etats-Unis, don de Pharmaciens sans frontières de Paris;

c) Les syndicats. Les organisations syndicales, déjà extrêmement affaiblies par le chômage généralisé et le manque de ressources, ont également subi des représailles.

A la dispersion de la manifestation des agents de la fonction publique du 16 août 1994, il convient d’ajouter les agressions qu’ont eu à subir Bavela du Dinafet et Jean Bosco Mudingayi, président et secrétaire adjoint du Syndicat national des agents et fonctionnaires. De même, Willy Kalamba Maloba, secrétaire national exécutif de l’Organisation des travailleurs et des paysans africains, aurait été attaqué par des hommes en uniforme qui lui auraient volé tout ce qu’il portait. Ces cas ont été transmis au gouvernement en date du 7 novembre 1994. A la date de publication du présent rapport, aucune réponse n’avait été reçue.

9. Droit à la liberté d’opinion et d’expression

217. La Déclaration universelle des droits de l’homme et le du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans leur article 19, consacrent le droit à la liberté d’expression et d’opinion. La première peut faire l’objet de “certaines restrictions”, mais la liberté d’opinion n’en admet aucune.

218. Ce droit a été très souvent violé au Zaïre au cours des années écoulées, ce qui a donné naissance à une culture marquée par la peur d’exercer cette liberté fondamentale. Les attentats à la bombe et à la grenade contre l’imprimerie Terra Nova, contre le journal Le Potentiel et au domicile du journaliste Léon Moukanda en 1992, venant s’ajouter à la détention du directeur du journal Le Phare et celles de Kandolo Mulumba et de Kalala Mbenga Kalao ainsi que l’interdiction des publications Umoja, Elima, La Renaissance et Salongo en 1993 ont créé un climat d’insécurité totale.

219. A l’heure actuelle, la presse écrite bénéficie d’une ouverture relative qui permet la circulation irrégulière, limitée à la ville de Kinshasa, d’une centaine de journaux et de revues à faible tirage. Mais on ne saurait y voir une véritable liberté d’expression et considérer que le droit du peuple zaïrois à être informé a été établi. Les journaux relèvent davantage de la presse d’opinion que de la presse d’information étant donné leur tirage limité et le peu de nouvelles qu’ils apportent. En outre, tous les journaux que le Rapporteur spécial a eus entre les mains sont écrits en français et non pas dans les langues autochtones que la population connaît le mieux. Toujours dans le même domaine, d’après les journalistes étrangers, il leur arrive fréquemment de se voir refuser un visa d’entrée dans le pays, soit directement soit sous forme de certains subterfuges ou atermoiements.

220. La situation est différente dans le cas des moyens audiovisuels. La télévision et la radio constituent le fief de la présidence et aucune dissidence n’y est permise. On cite comme preuve d’ouverture le programme de télévision “Les deux sons de cloche” qui donne effectivement lieu à un débat politique entre les partisans de la Mouvance présidentielle et de l’opposition. Mais il est bien connu qu’il existe deux oppositions, celle qui siège au gouvernement et celle qui se proclame radicale. Même s’il est vrai qu’à l’occasion, l’opposition radicale est intervenue dans ce programme, le plus normal est que les participants appartiennent à l’autre opposition. En tout état de cause, il n’est pas clair que les questions débattues intéressent effectivement l’opposition dite radicale. D’autres programmes tels que Questions d’actualité et Revue de presse représentent, selon la Ligue des droits de l’homme (Zaïre) “une timide rupture avec le passé” (“Les cent jours du gouvernement Kengo”).

221. Le Ministre de l’information a signalé au Rapporteur spécial l’existence d’un projet récent qui devrait être approuvé par le gouvernement avant d’être soumis au Parlement. L’idée du projet, d’après le Ministre, est de réglementer l’exercice de la liberté d’expression et de définir les responsabilités des journalistes et de la presse. Un autre projet, toujours à l’étude, porte sur les moyens publics de diffusion appartenant à l’Etat.

222. Les faits concernant la presse survenus pendant la période couverte par le mandat du Rapporteur spécial et qui lui ont été signalés sont les suivants :

a) Le journal Mukuba a été suspendu le 4 janvier 1994, prétendument pour avoir publié des documents séditieux. Alain Mushabah, composeur au journal La Tempête des tropiques aurait été arrêté le 17 février 1994 par des hommes en uniforme. Tous ses effets personnels lui auraient été confisqués. Le 21 février, le siège du journal L’Analyste, à Kinshasa, a été investi par des militaires armés qui ont confisqué tous les exemplaires de ce journal, ont coupé la ligne téléphonique et ont emporté les effets personnels des journalistes. De même, le 15 juin 1994, des membres des forces armées ont dévasté les points de vente des journaux en emportant tous les exemplaires qui s’y trouvaient et en semant la panique dans la ville. Le 24 août, Eddie Mukuna, journaliste du Potentiel, a été convoqué devant le Procureur général de l’armée après avoir écrit trois articles sur des cas de pillage par des militaires de l’aide humanitaire alimentaire reçue dans le pays;

b) Malgré les promesses faites, neuf journalistes renvoyés de l’Office zaïrois de la radiodiffusion et télévision (OZRT) pour des motifs politiques sous le gouvernement Birindwa, en 1992, n’ont toujours pas été réintégrés dans leurs emplois. De même, le cas du journaliste Alphonse Kavula mérite une attention particulière (voir par. 79 et 142). Ces cas, transmis au gouvernement, sont restés sans réponse.

c) Il va de soi que les faits les plus graves sont ceux qui ont entraîné la mort des journalistes Pierre Kabeya et Adolphe Kavula;

C. Droits économiques sociaux et culturels

1. Situation socio-économique

223. Le Zaïre est un pays riche; il possède de grands gisements de minéraux de cuivre, de cobalt, de zinc, de diamants, de manganèse, d’or, d’argent et de charbon. Ces richesses, ainsi que le café, constituent ses principales exportations. Ses importations les plus importantes concernent les produits de consommation, les machines industrielles et les véhicules de transport. Les principaux partenaires commerciaux du Zaïre sont la Belgique, la France, les Etats-Unis, l’Allemagne et l’Afrique du Sud.

224. Malgré cette richesse, le Zaïre se trouve dans un état de précarité, de dégradation et de faillite économique. Le pays figure au 140ème rang dans le Rapport mondial sur le développement humain (1994) du PNUD. L’inflation, qui a atteint 4 133 % en 1991, n’a fait qu’augmenter, accompagnée de la dévaluation correspondante de la monnaie locale face aux monnaies étrangères. Pendant la visite du Rapporteur spécial dans le pays, la valeur du dollar des Etats-Unis est passée de 2 700 à 3 200 nouveaux zaïres en moins d’une semaine. Au début de la décennie des années 70 un zaïre valait 2 dollars. La fuite des capitaux à l’étranger a été l’un des facteurs qui a contribué à l’inflation et à la crise économique. Selon les derniers chiffres disponibles, le produit national brut était de 6,6 milliards de dollars des Etats-Unis. On évalue la dette extérieure du Zaïre à quelque 6 milliards de dollars, une somme qui correspondrait en grande partie aux capitaux zaïrois qui ont fui à l’étranger. Le revenu annuel par habitant en 1992 a été inférieur à 180 dollars. Le nombre de chômeurs est évalué à environ 12 millions.

225. Ce rappel a son importance, car, s’il est vrai qu’il n’entre pas dans le mandat du Rapporteur spécial d’informer sur la pauvreté, l’effet de la régression économique sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, lui, relève bien de ce mandat. La situation économique lamentable du pays a eu une incidence sur le niveau social de la population, laquelle, dans sa majeure partie, ne parvient pas à satisfaire ses besoins essentiels.

2. Droit au travail

226. L’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacre le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail. De même, le Pacte établit le droit à une rémunération pouvant assurer des conditions d’existence décentes pour le travailleur et sa famille. Ces conditions n’existent pas au Zaïre. Le travailleur de la fonction publique ne peut subvenir à ses besoins avec le salaire qu’il perçoit, non seulement parce qu’il est insuffisant, mais parce qu’en outre, il lui est versé avec plusieurs mois de retard. Le traitement d’un enseignant de base est de 20 à 30 000 nouveaux zaïres par mois (soit 10 dollars des Etats-Unis), tandis qu’un médecin gagne l’équivalent de 10 à 60 dollars. D’après les informations parvenues au Rapporteur spécial, le salaire minimum interprofessionnel mensuel serait fixé à un montant équivalent à 8 dollars.

227. Le coût des produits alimentaires de base est sans rapport avec le niveau de salaire. Un litre d’huile coûte environ 1 dollar, le prix d’un kilo de viande fraîche peut aller de 3 à 7 dollars et celui d’une boîte de lait en poudre descend rarement en-dessous de 3 dollars. Selon les informations reçues par le Rapporteur spécial, les membres d’une famille moyenne – qui est généralement nombreuse (le nombre moyen d’enfants par femme étant de six) – doivent manger à tour de rôle. Les produits secondaires tels que le vin, la bière ou les jus de fruits sont pratiquement hors de portée d’une famille zaïroise, tandis que des produits tels que la viande, le poulet ou le lait sont peu courants. C’est l’insuffisance des ressources nécessaires pour garantir un niveau minimum de subsistance qui a déclenché les pillages et a donné lieu à une économie parallèle de survie fondée sur le troc qui a amené à remplacer la monnaie locale par le dollar des Etats-Unis.

3. Droit au logement

228. L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît à toute personne le droit à un logement suffisant. Un petit studio, à Kinshasa, se loue au moins 20 dollars. Les appartements les plus modestes coûtent environ 100 dollars. D’après les témoignages recueillis, il n’est pas rare qu’une famille entière habite dans une seule pièce. Les logements manquent fréquemment d’électricité et d’eau courante. Il n’existe pas davantage d’éclairage public ni de service de ramassage des ordures.

4. Droit aux services de santé publique et à la salubrité

229. L’article 12 du Pacte prévoit que les Etats doivent prendre des mesures pour garantir le plus haut niveau de santé physique et mentale. Parmi ces mesures, figure la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie. L’Etat zaïrois semblerait s’être totalement désintéressé des besoins en matière de santé publique, car 3 % seulement du budget de l’Etat y seraient consacrés contre 40 % destinés aux forces armées et aux services de sécurité. Le secteur hospitalier, un des plus touchés par la crise générale que connaît le pays, se trouve dépourvu de médicaments et manque des moyens nécessaires pour garantir un exercice minimum de la médecine. Les bas salaires des médecins obligent les patients à payer les soins, ce qui fait que ceux qui n’en ont pas les moyens sont totalement laissés pour compte.

230. Les maladies les plus fréquentes au Zaïre sont le paludisme et la tuberculose. D’après le Ministère de la santé, 21 000 cas de sida ont été déclarés, mais on calcule que 8 % de la population pourrait être infectée par le virus. Selon les calculs de sources non gouvernementales, 10 % de la population de Kinshasa est porteuse du virus de l’immunodéficience humaine, ce taux s’abaissant légèrement dans les zones rurales. Les programmes d’aide médico-sanitaire qui avaient été lancés grâce à des projets de coopération multilatérale ainsi qu’aux efforts de l’OMS, de l’UNICEF et d’organisations non gouvernementales ont été interrompus en raison de la crise politique.

5. Droit à l’éducation

231. L’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. A Kinshasa, il existe 1 500 écoles privées et 850 publiques, dont certaines relèveraient du Programme des écoles associées de l’UNESCO.

232. Plusieurs sources ainsi que des associations de parents et d’étudiants de l’Université de Kinshasa ont déclaré au Rapporteur spécial qu’en raison du traitement insignifiant que touchent les professeurs, ce sont les parents des élèves qui ont assuré le fonctionnement des centres d’enseignement de base, moyen et universitaire. A l’heure actuelle, les étudiants inscrits à l’Université de Kinshasa au nombre de 12 000 (80 % d’hommes et 20 % de femmes) doivent payer 67 dollars le premier semestre et 25 le second.

D. La situation de l’enfant

233. Une des principales victimes de la situation de désintégration socio-économique que connaît le pays est l’enfant. La situation de pauvreté extrême dans laquelle se trouvent de nombreuses familles au Zaïre, ajoutée au manque de moyens des autorités publiques en matière de santé et d’éducation, font des mineurs un des groupes de population les plus vulnérables. C’est ainsi que la malnutrition et l’absence de vaccination contre certaines maladies ont provoqué une augmentation du taux de mortalité infantile qui serait passé de 138 pour 1000 en 1988 à 193 pour 1000 en 1992, puis à 213 pour 1000 en 1993.

234. Douze millions d’enfants sont scolarisés, mais il y en a qui ne reçoivent aucun enseignement. Ce problème devient particulièrement grave pour les enfants déplacés du Shaba et, dans l’immédiat, pour les enfants réfugiés rwandais. Dans le camp de personnes déplacées de Bashala à Mbuji-Mayi, l’UNICEF se charge de fournir le matériel nécessaire à l’ouverture d’une école. Pour ce qui est des réfugiés rwandais, les anciens maîtres d’école continueraient de dispenser un enseignement non formel, tout en réduisant leur activité du fait que, compte tenu des circonstances, l’enfant consacre son temps à des travaux de base nécessaires à la survie de la famille tels que la recherche d’eau, de bois de feu et d’aliments.

235. Un autre problème particulier est celui que posent les mineurs vivant dans les régions rurales où sont extraits des diamants. D’après plusieurs sources, à Makumbi, dans la zone minière de Luebo, et à Mai Munene, dans la zone de Tshikapa, des enfants âgés de 13 à 16 ans travaillent dans les mines. Chaque année, 30 à 50 enfants mineurs trouveraient la mort en travaillant à d’extraction de diamants. Il semblerait également que dans la zone de Demba, des jeunes filles de 12 à 14 ans disparaissent pour être mariées dans le cadre d’unions polygames précoces ou pour être exploitées dans des réseaux de prostitution de mineures.

236. On a signalé que les militaires recrutent des enfants mineurs pour servir dans les forces armées. Le Rapporteur spécial a pu vérifier cette information en parlant avec un détenu militaire qui lui a indiqué qu’il était sous les drapeaux depuis l’âge de 16 ans.

237. Tout aussi important est le cas des enfants des rues qui, par suite de problèmes familiaux, de la mort des parents ou simplement parce qu’ils ont été abandonnés, sont amenés à mendier et, très jeunes, en arrivent facilement à l’état de délinquants. On a signalé au Rapporteur spécial que des centres non gouvernementaux de rééducation des enfants des rues seraient en cours de création pour fournir une assistance aux mineurs les plus défavorisés.

E. La situation de la femme

238. Le rôle de la femme dans la société zaïroise est marqué par certaines traditions anciennes qui tendent à la confiner au sein de la famille. Il est vrai qu’au plan éducatif et professionnel, une minorité de femmes semble progresser parallèlement aux hommes, mais la situation générale des femmes n’est pas comparable à celle des hommes. Ainsi, pour ce qui est des fonctions de gouvernement, seules deux femmes détiennent des portefeuilles ministériels, l’une celui des affaires sociales et de la santé et l’autre celui de l’agriculture.

239. D’après les informations reçues, les travailleuses n’ont droit qu’à deux tiers de leur salaire normal en cas de congé de maternité.

240. D’après des sources actives dans le domaine des droits de la femme, une femme sur trois subirait au Zaïre des mauvais traitements de la part de son mari, mais 2 % seulement d’entre elles dénonceraient les faits. La femme est également la victime de violences, physiques ou sexuelles, hors du noyau familial; le Rapporteur spécial a par ailleurs reçu des plaintes répétées et concordantes selon lesquelles les militaires recourraient de plus en plus au viol comme moyen de répression.

241. Les taux de scolarisation et d’alphabétisation des femmes sont inférieurs à ceux des hommes. En 1992, dans la région du Kasaï, 56 % des enfants scolarisés étaient des garçons. Il semblerait qu’il y ait tendance, dans la société et dans la famille, à favoriser les garçons lorsque cette dernière ne dispose pas de moyens suffisants pour assurer l’éducation de tous les enfants. L’Etat, qui ne fournit pas de prestations adéquates en matière d’éducation ni de salaires convenables aux enseignants, ne peut échapper à ses responsabilités.

VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A. Conclusions générales

242. Le Rapporteur spécial s’est efforcé de centrer son information sur les questions expressément visées par la résolution 1994/87 de la Commission des droits de l’homme, laquelle se déclare préoccupée à la fois par la gravité persistante de la situation des droits de l’homme au Zaïre et par les “graves obstacles qui demeurent opposés au processus de transition démocratique”.

1. Respect du processus de transition

243. Le Rapporteur spécial craint que le peuple zaïrois ne soit à nouveau frustré dans ses espérances de voir établir la démocratie. Les conditions nécessaires pour que les nouvelles autorités puissent entrer en fonctions à la date prévue, à savoir le 9 juillet 1995, sont loin d’être réunies. Cette situation donnera lieu à de nouvelles et difficiles négociations entre des factions qui semblent de plus en plus irréconciliables.

244. Les “graves obstacles” qu’évoque la résolution 1994/87 sont toujours là. Les divergences juridiques légitimes au sujet de l’interprétation de l’Acte constitutionnel de la transition ne sont malheureusement toujours pas résolues. La polarisation politique instaurée par un régime autoritaire qui ne peut continuer de se maintenir au pouvoir s’en est trouvée accentuée.

245. Et pourtant on ne peut nier les bonnes dispositions montrées par le Premier Ministre Kengo qui, en présentant son gouvernement, a annoncé les mesures à suivre pour respecter le Protocole d’accord de 1993 et l’Acte constitutionnel de la transition du 9 avril 1994.Selon les renseignements fournis au Rapporteur spécial, la loi électorale est entrée dans la filière législative en décembre 1994, sans l’accord de l’opposition qui n’accepte pas qu’elle soit débattue au sein des commissions juridiques et politico-administratives auxquelles elle reproche d’être présidées par des membres de la Mouvance présidentielle. Sur le délai prévu, huit mois sont déjà écoulés sans que l’on ait encore entamé le débat politique parlementaire avec les secteurs qui ne font pas partie du gouvernement.

246. S’agissant des autres conditions à remplir, telles que le recensement électoral, l’adoption d’un budget et l’obtention des fonds nécessaires, le retard est encore plus grand, le tout aggravé par la crise économique décrite plus haut.

247. Le Rapporteur spécial attend avec impatience de pouvoir informer la Commission des droits de l’homme, dans son exposé général à la 51ème session, de progrès concrets enregistrés en la matière.

2. Respect des droits civils et politiques

248. La situation qui a amené la Commission à adopter sa résolution 1994/87 reste malheureusement inchangée. Cela est uniquement dû à l’absence de démocratie dans le pays. Le véritable pouvoir au Zaïre est entre les mains du Président Mobutu Sese Seko qui contrôle les forces armées et les corps de sécurité dans le pays ainsi que l’émission de la monnaie.

249. Le droit à la vie dépend à tout moment du pouvoir discrétionnaire des autorités militaires et policières sans que le gouvernement du Premier Ministre Kengo puisse le moins du monde intervenir pour arrêter les abus, les prévenir et encore moins les punir, en présentant les responsables devant des juges qui donnent des garanties d’impartialité aussi bien aux victimes qu’aux coupables et en pouvant compter sur la collaboration efficace et le professionnalisme de services de police de confiance. Le dénominateur commun qui sous-tend les faits dont le Rapporteur spécial a eu connaissance est la participation à ces faits de membres des forces armées et de sécurité. L’impunité, qui fait que la transition est marquée au coin de la frustration, continue de régner.

250. Les cas des journalistes Adolphe Kavula et Pierre Kabeya appellent des éclaircissements qui permettraient de dissiper tout doute sur le désir du gouvernement de ne pas laisser de tels faits impunis.

251. Le gouvernement Kengo a fait de grands efforts pour démanteler l’organisation JUFERI, dont les membres se livraient ces dernières années au Shaba, à des actes bénéficiant d’une totale impunité : chasse aux personnes d’origine kasaïenne pour les battre et les forcer à fuir la région, interdiction d’employer la langue tshiluba et défense aux personnes originaires du Kasaï de se déplacer dans la rue par groupes de deux ou plusieurs personnes, imposée au moyen de contrôles des papiers d’identité sur lesquels est portée la région d’origine. Il convient de rendre hommage aux efforts déployés à l’encontre mais surtout de les encourager pour que ceux qui croient jouir de l’impunité sachent que celle-ci n’a effectivement, véritablement et concrètement plus cours.

252. La torture continue d’être pratiquée et le Rapporteur spécial a pu voir de ses propres yeux les marques qu’elle a laissées sur certains détenus, y compris lorsqu’il a choisi au hasard des détenus dans les prisons. La situation pénitentiaire qui préoccupait également la Commission, continue d’être très grave, vu les conditions inhumaines dans lesquelles sont obligés de vivre les détenus.

253. Le nombre de prisonniers politiques a manifestement diminué et il convient de reconnaître toute sa valeur à l’ordonnance du 5 août 1994 portant libération de certains détenus. Il a continué de se produire des détentions arbitraires, mais leur nombre est bien moindre que pendant la période antérieure et il y a lieu de souligner que les détenus pour motifs politiques sont mis à la disposition de la justice plus rapidement qu’auparavant. Il est regrettable que l’on n’ait pas pu constater les mêmes progrès pour les personnes accusées de détenus de droit commun.

254. La liberté d’opinion et d’expression règne largement dans la presse écrite, mais celle-ci n’est pas la principale source d’information du peuple. Pour ce qui est de la radio et de la télévision, on a également enregistré, sous le gouvernement Kengo, des progrès limités depuis que l’opposition non gouvernementale s’est vu accorder une certaine forme de participation. Ces progrès restent toutefois manifestement insuffisants et, pour des élections au suffrage universel, ni l’opposition non gouvernementale locale ni l’opinion publique démocratique internationale ne sauraient se satisfaire du niveau actuel d’accès des forces politiques aux moyens d’information de masse.

3. Respect des droits économiques, sociaux et culturels

255. L’effondrement de l’appareil de l’Etat, reconnu par tous, porte directement atteinte à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, particulièrement du droit à la santé, à un logement décent et à l’éducation.

B. Recommandations

256. Pour ce qui est de la situation des droits de l’homme et de la situation politique au Zaïre, le Rapporteur spécial formule les recommandations suivantes:

1. Aux autorités zaïroises

257. L’appareil de sécurité de l’Etat doit être soumis d’urgence à un contrôle effectif, véritable et concret. La police doit être placée sous l’autorité du gouvernement et non du Président et relever du Ministère de l’intérieur et non de celui de la défense. Pour ce faire, il est indispensable que la loi établisse une distinction nette entre les compétences de chacun des services, lesquels doivent tous s’en tenir au strict respect de la loi. Le Parlement de transition doit avoir accès aux systèmes de recrutement, de formation et d’éducation des services de police qui doivent être instruits des normes qu’ils sont tenus de respecter en matière de droits de l’homme. On ne peut écarter l’idée émise par la Conférence nationale souveraine d’organiser des “Etats généraux” sur les forces armées mais il va de soi que devrait y participer ce qu’au Zaïre on appelle couramment “la société civile”.

258. La raison d’être des forces armées est la défense nationale : elles ne doivent donc exercer aucune fonction de police interne, de répression et de contrôle de l’ordre public.

259. Le discours officiel des autorités doit être pacificateur. Il ne faut pas taxer l’opposition d’ennemie, les journalistes de délinquants ni les organisations des droits de l’homme d’agents de la subversion. Les aspirations du peuple à la liberté doivent être reconnues comme légitimes.

260. Le pouvoir politique et militaire de celui qui l’a exercé de manière absolue pendant près de trente ans doit être limité moyennant des mesures réelles, concrètes et surtout sincères, qui ne soient ni ne puissent être interprétées comme superficielles ou symboliques.

261. Les efforts déployés par le gouvernement du Premier Ministre Kengo pour assurer un paiement régulier des traitements des fonctionnaires publics doivent être consolidés. Le gouvernement doit faire comprendre dans ses déclarations et dans les faits que les actes de pillage et de violence ne seront plus tolérés. La loi doit s’imposer à tous, gouvernants comme gouvernés, avec la même rigueur.

262. Les recours en grâce ou les demandes de commutation de peine des personnes condamnées judiciairement à la peine de mort doivent, dans les plus brefs délais, recevoir une suite favorable de la part du Président. Maintenir les condamnés aussi longtemps dans l’incertitude de la décision présidentielle est à considérer comme une souffrance qui vient se rajouter à la peine proprement dite et qui n’est pas prévue par la loi. Une décision de cet ordre contribuera sans aucun doute à instaurer un climat de réconciliation.

263. Les enquêtes policières et judiciaires concernant les crimes qui ont bouleversé l’opinion publique, notamment les assassinats des journalistes Pierre Kabeya et Adolphe Kavula, doivent être menées dans les meilleurs délais et avec la plus grande rigueur possible, de façon à établir les responsabilités pénales au-delà de tout doute. Les déclarations officielles niant les faits, les justifiant ou faisant dévier les véritables responsabilités ne vont pas dans ce sens.

264. On ne peut continuer de retarder l’adoption de lois qui régissent le processus électoral. Cette adoption revêt la plus grande urgence. Pour que toutes les conditions préalables puissent être réunies. il faut qu’une loi électorale soit adoptée et que soit instituée la Commission électorale nationale.

265. Le gouvernement devrait ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en déclarant, comme prévu à l’article 21, qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications individuelles.

266. Le pouvoir judiciaire doit être renforcé et pour ce faire il y a lieu d’assurer la formation de ses membres, mais fondamentalement de respecter les décisions qu’il adoptera sans pressions politiques, menaces contre les juges, ni représailles pour les jugements qu’ils rendent. Cela dit, les juges doivent pour leur part devenir les gardiens des libertés et exiger que tous les détenus soient mis à leur disposition dans les délais légaux prévus. Le ministère public et les juges doivent procéder régulièrement à des inspections dans les centres de détention. Ces inspections constituent un moyen irremplaçable d’éliminer la torture.

267. Le gouvernement doit écouter les plaintes et dénonciations des organisations non gouvernementales en comprenant qu’elles ne sont mues que par le désir désintéressé de servir. Les mesures de répression à leur égard, les menaces, la limitation de leurs déplacements, n’aident en rien la cause de la vérité.

268. Le gouvernement doit collaborer avec tous les mécanismes du système de protection des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies en présentant en temps voulu les rapports qu’il est tenu de soumettre, que ce soit conformément aux obligations contractées en vertu des conventions relatives aux droits de l’homme ou en application de résolutions approuvées par la Commission des droits de l’homme ou d’autres organes de l’ONU. Le gouvernement peut être assuré que le Rapporteur spécial n’a pas d’autre intérêt que de faire respecter les droits fondamentaux de l’homme, une défense à laquelle il a consacré toute son activité professionnelle tant dans son propre pays que dans partout où ces droits restent lettre morte.

269. Etant donné les graves problèmes dont souffrent les enfants au Zaïre et dans d’autres pays de la région, en particulier au Rwanda, et compte tenu du fait que le Zaïre est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, le gouvernement pourrait s’offrir à accueillir en 1995 une réunion sous-régionale du Comité des droits de l’enfant qui permettrait d’analyser la situation des enfants dans la sous-région, y compris les problèmes des enfants déplacés et réfugiés.

2. Aux organisations non gouvernementales

270. Les organisations non gouvernementales s’occupant des droits de l’homme ne peuvent s’acquitter de leur rôle fondamental que dans la mesure où elles sauront représenter le sentiment des victimes et les aspirations de ceux qui consacrent leur vie à la lutte pour la liberté et à la cause des droits de l’homme. Pour ce faire, il leur faut ajouter à leur vocation efficacité et professionnalisme. Elles devront donc enquêter sur chaque cas et lui assurer un suivi constant sans craindre un éventuel échec. S’imposent également une couverture nationale, des connaissances techniques indispensables et une rigueur scrupuleuse au moment de rapporter les faits et de présenter des statistiques. Elles sont par ailleurs tenues d’épuiser tous les recours légaux que leur accorde institutionnellement le système zaïrois, aussi minces soient-ils.

271. Les organisations non gouvernementales internationales devraient apporter le plus possible d’assistance – technique ou autre – aux organisations non gouvernementales nationales s’occupant des droits de l’homme qui mènent leur action dans des conditions particulièrement difficiles au Zaïre.

3. A la communauté internationale

272. La situation qui a amené la Commission des droits de l’homme à adopter la résolution 1994/87 reste pour l’essentiel inchangée, malgré quelques améliorations apportées dans le domaine de la liberté personnelle et, dans une moindre mesure, dans celui de la liberté d’expression. D’autre part, compte tenu des échéances clés proches, notamment la fin de la période prévue dans l’Acte constitutionnel de transition, la communauté internationale se doit de suivre l’évolution de la situation avec une vigilance toute particulière.

273. La communauté internationale doit se préoccuper aussi bien des aspects politiques liés à l’établissement d’un régime démocratique qu’au respect des droits fondamentaux. Ceux-ci ne sont respectés que dans un régime démocratique. On ne saurait ignorer un fait essentiel que le Rapporteur spécial a signalé : le processus actuel de transition ou d’ouverture est le cinquième depuis 1965 et le troisième en quatre ans. Le peuple zaïrois est légitimement en droit de se montrer méfiant, d’autant qu’il devient de plus en plus évident que les délais prévus, une fois de plus, ne seront pas respectés.

274. Une idée que le Rapporteur spécial a entendu répéter à Washington, à Mbuji-Maji, à Genève, à Kinshasa, à Bruxelles et à Goma par des journalistes, des avocats, des politologues, des diplomates et des militaires et qui ressort du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires est que, si la situation politique au Zaïre aboutit à une explosion, les effets en seront bien plus graves qu’au Rwanda ou au Burundi. Le niveau actuel des tensions et les rivalités provoquées entre les tribus et les régions, le tout avivé par l’arrivée massive de réfugiés rwandais, font craindre ce dénouement. La communauté internationale ne peut ignorer une situation d’une telle envergure et encore moins les pays qui ont des responsabilités historiques dans la région. Le Rapporteur spécial ne saurait, en conscience, taire son opinion sur ce point. Une diplomatie préventive s’impose d’urgence, mais, à son avis, cette diplomatie ne peut consister à renforcer le statu quo, car il n’est pas certain que la stabilité puisse être garantie indéfiniment. Le processus de transition au Zaïre ne peut plus être différé. Des pays amis pourraient exercer une influence diplomatique et politique pour résoudre les conflits existant à l’intérieur du pays.

275. Il est nécessaire de trouver d’urgence une solution viable, sûre, humaine et digne pour les réfugiés du Kivu méridional et septentrional. Si pour cela il est nécessaire d’organiser une force internationale, il faudra en arriver là.

276. La communauté internationale doit soutenir le processus de transition dans ses aspects techniques et financiers. Le pays ne dispose pas d’infrastructure et ne connaît pas les procédures qui doivent précéder, accompagner et suivre un processus électoral et ne dispose pas davantage des ressources nécessaires pour assurer la participation d’une population aussi nombreuse. La solidarité avec le Zaïre exige cette contribution de la part de la communauté internationale.

277. Le suivi de l’application des droits de l’homme au Zaïre exigerait une infrastructure de l’ONU installée dans le pays. Il faudrait que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme envoie deux experts en droits de l’homme qui recevraient l’appui logistique du bureau du Programme des Nations Unies pour le développement à Kinshasa où ils installeraient leur base permanente afin de suivre la situation des droits de l’homme dans le pays en collaboration avec le Centre pour les droits de l’homme à Genève. Ces experts rassembleraient les informations pertinentes sur les allégations de violations des droits de l’homme au Zaïre, suivraient les cas dénoncés et pourraient se rendre dans les prisons et sur les lieux de détention. Ils tiendraient le Rapporteur spécial régulièrement informé et faciliteraient sa tâche qui, dans la pratique, se limite à une prise de connaissance de la situation du pays au moyen de deux missions annuelles à Genève et d’une au Zaïre. Les experts apporteraient également leurs conseils aux autorités gouvernementales ainsi qu’aux organisations non gouvernementales sur les mesures susceptibles de renforcer les institutions pour la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays.

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