La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire congolais. Cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l’interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges. Parce que les décisions qu’elle rend établissent les grands principes du droit qui structurent notre société, tout en portant sur les multiples aspects de nos vies quotidiennes, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de notre Démocratie.
Fondements et missions
La Constitution du 18 février 2006 a institué, en son article 153, un ordre de juridiction de l’ordre judiciaire comprenant les Cours et Tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de Cassation. L’éclatement de la Cour Suprême de Justice en trois juridictions, à savoir : la Cour de Cassation, le Conseil d’État et la Cour Constitutionnelle a conduit à une réforme entraînant la répartition et la spécification des compétences et de procédures à suivre devant chacune de ces nouvelles juridictions.
La Cour de Cassation diffère de la Cour Suprême de Justice qui était à la fois une juridiction de fonds, une juridiction de cassation, une juridiction d’annulation, une juridiction d’avis et d’interprétation des textes et une juridiction constitutionnelle. En règle générale, la Cour de Cassation est juge de droit et non du fond. Toutefois, elle statue comme juge de fond à l’égard des personnes visées à l’article 153 de la Constitution et en matière d’appel des décisions rendues au premier degré par les Cours d’Appel en matière répressive. À ce titre, elle assure :
– Le contrôle de légalité dès lors qu’il lui est reconnu le droit de casser toutes les décisions de dernier ressort prises en violation de la Loi ou de la coutume. La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d’appel de l’ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une “cassation“: la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel ou un tribunal pour être rejugée.
– L’unité de la jurisprudence par ses décisions qui s’imposent aux juridictions de renvoi. En effet, la Cour de cassation se trouve au sommet de l’ordre judiciaire. S’il n’existe qu’une seule Cour de cassation pour toute la République, c’est pour permettre à cette institution de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le peuple congolais : donner aux tribunaux et cours d’appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d’unifier celle-ci sur l’ensemble du territoire. Par les décisions qu’elle rend, la Cour de cassation offre aux citoyens la garantie de voir les règles de droit appliquées à tous de la même façon.
La Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. En outre, elle institue quatre procédures spéciales : la prise à partie, les renvois de juridiction, les règlements des juges et la révision. Le pourvoi en cassation est exercé par toute personne ayant été partie à la décision attaquée ou par le Procureur Général agissant soit dans le délai légal, soit à l’expiration dudit délai, mais sur injonction du Ministre de la Justice ou dans le seul intérêt de la Loi.
Les dispositions de la Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation s’articulent autour de cinq titres ci-après :
Le titre 1er est consacré aux règles générales de procédure;
Le titre II porte sur la procédure de pourvoi en cassation;
Le titre III traite des procédures spéciales devant la Cour de Cassation ;
Le titre IV organise les poursuites contre les personnes visées par l’article 153 alinéa 3 de la Constitution :
Le titre V est relatif aux dispositions transitoires et finales.
La Cour de Cassation est saisie par requête des parties ou par réquisition du Procureur Général près cette Cour, déposée au greffe. Elle ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel et qu’il n’est plus possible de discuter devant la Cour de cassation. Elle n’a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Elle assure ainsi l’unité du droit dans la République. Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi. Dans le cas contraire, elle «cassera» cette décision et l’annulera en tout ou en partie. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l’affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond.
Telle est l’économie générale de Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.