Haute Juridiction

Cour de Cassation de la République Démocratique du Congo

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire congolais.  Cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges. Parce que les décisions qu'elle rend établissent les grands...

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