Gratuité de l'enseignement

Décret n°14/029 du 18 novembre 2014 relatif à l’éducation de base

Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 42, 43 et 92 ; Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 Février 2014 de l'enseignement national, spécialement...

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