Gratuité de l'enseignement
Décret n°14/029 du 18 novembre 2014 relatif à l’éducation de base
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 42, 43 et 92 ;
Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 Février 2014 de l'enseignement national, spécialement...