Dictionnaire juridique

Actes uniformes de l’arsenal normatif de l’OHADA

Le 17 octobre 1993 a été signé à Port-Louis le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité avait pour objet l’harmonisation du droit des affaires des États africains par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs...

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